Chère Madame,
Conformément à l'article 723-7 du Code de Procédure Pénale, « Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. »
Il est ainsi possible de demander le placement sous surveillance électronique dès maintenant, dans la mesure où il reste moins de deux ans d'emprisonnement à purger pour votre conjoint.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; j'interviens dans toute la France.
N'hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En vous priant de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
Mais il ne dois pas d'abord purger le surcis qu'il a ?
il y a 3 ans
Chère Madame,
Même dans ce cas-là, c'est juridiquement possible.
En revanche et pour une réponse plus circonstanciée, il convient d'avoir une connaissance plus approfondie du dossier.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En vous priant de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
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