Bracelet électronique

Sujet initié par David2, il y a 1 jour - 238 vues

La réduction de peine peut être demandée via une requête au juge de l'application des peines (JAP), avant ou après la pose d’un bracelet électronique. Il faut démontrer une bonne conduite, un projet de réinsertion ou des efforts sérieux (travail, formation, etc.). La demande se fait par courrier motivé adressé au JAP compétent. L’avocat peut accompagner la démarche. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Il est tout à fait possible de demander une réduction de peine, que ce soit avant ou après la pose d’un bracelet électronique. Tout dépend du moment où vous vous trouvez dans l’exécution de votre peine et des démarches que vous souhaitez engager.

Avant la pose du bracelet, vous pouvez faire une demande d’aménagement de peine auprès du juge de l’application des peines. À cette occasion, vous avez la possibilité de solliciter une réduction de peine, en mettant en avant votre comportement, votre sérieux et les efforts concrets que vous avez engagés pour votre réinsertion, comme par exemple une formation, un projet professionnel ou un suivi social ou médical.

Une fois le bracelet électronique déjà en place, vous pouvez toujours formuler une demande de réduction ou d’allègement de votre mesure. Cela peut prendre la forme d’une réduction de la durée de l’aménagement, ou d’une demande de levée anticipée, si vous démontrez que votre situation s’est stabilisée de manière favorable et durable.

Dans tous les cas, votre demande doit être adressée par écrit au juge de l’application des peines compétent. Il est important de fournir des justificatifs sérieux, comme un contrat de travail, une attestation d’hébergement, une lettre de motivation ou toute preuve de bonne conduite. Le juge rendra sa décision après avoir consulté la commission de l’application des peines, et évaluera si votre évolution personnelle justifie une réduction.

Sur le plan juridique, ces démarches sont prévues notamment par l’article 721 du Code de procédure pénale, qui prévoit que des réductions de peine peuvent être accordées aux personnes condamnées qui font preuve d’une bonne conduite et manifestent des efforts sérieux de réinsertion. Ces réductions peuvent s’appliquer également aux personnes placées sous surveillance électronique, comme le prévoit l’article D115-1 du même code.

En résumé, il est possible de demander une réduction de peine à tout moment, mais cela suppose de démontrer un comportement exemplaire et un véritable projet de réinsertion.

Je vous invite à cliquer sur le bouton vert si ma réponse vous a aidé.

Bien à vous