Bonjour,
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République pourrait donc décider de regrouper les dossiers, sauf cas de prescription.
Concernant les violences psychologiques que vous évoquez, je vous conseille de faire un complément de plainte et de fournir les justificatifs nécessaires.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
Les violences ont eu lieu en 2017 et le classement sans suite post médiation pénale en 2018. Y a t il prescription ?
Pour le complément de plainte, c'est un complément à rattacher aux non représentations d enfant ? Ou une nouvelle plainte ?
Merci
il y a 2 ans
Concernant les violences physiques il y a eu une expertise avec un déficit permanent mais le délai pour saisir la civi est dépassé. Y a t il un autre moyen ?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Contre le classement sans suite vous devez déposez plainte par citation directe devant le tribunal correctionnel
Pour les faits de 2017 il n'y a pas de prescription
Vous n'êtes pas hors délais pour saisir la CIVI puisque pas de décision définitive rendue à ce jour
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le lien prévu à cet effet
il y a 2 ans
Je suis étonnée par rapport à ce que vous dîtes de la saisie de la civi car il est marqué sur le site service public:
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive.
il y a 2 ans
Est ce que l expertise médicale donnant un déficit permanent lié aux faits traumatiques suffit pour apporter la preuve et ne pas être condamnée encore à payer une amende pour procédure abusive... ?
il y a 2 ans
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