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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Demande d aménagement et confusion de peines
Sujet (Cloturé) initié par Sophie14, il y a 2 ans - 1765 vues

Bonjour
Mon compagnon est actuellement en détention. Sa libération sous contraintes à été refusée car il avait des peines pénales pas encore mises à exécution.
Suite à ce refus ses peines ont été portées à écrou.
Il est toujours éligible à demandé d aménagement de peine, chose qui a été faite la semaine dernière.
Ma première question est de connaître le délai de réponse pour cette demande ?
En contre partie on nous avez conseillé de faire une demande de confusion de peine pour réduire la durée de sa détention.
Est il possible de faire en simultané l aménagement et la confusion ?
Si oui combien de temps cela peut prendre pour que la confusion soit accordée ou pas ?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Concernant votre première question, il ne s'agit pas d'un délai de réponse mais d'une date à laquelle sa demande sera étudiée par la commission d'application des peines.

Pour connaître cette date, il peut se renseigner auprès de son CPIP.

Pour votre seconde question, je vous conseille, dans un premier temps, de voir avec son avocat si les conditions d'une confusion de peine sont réunies.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Sophie14
Merci de votre réponse

Pour ma première question s était juste de savoir combien de temps il faudrait justement pour que la demande soit étudié..
Sa cpip ne lui communique rien à ce sujet.. on attend sans savoir si ça peut prendre 1 mois ou 10 mois donc c un peu compliqué de patienter sans savoir..
C est pourquoi je voulais savoir combien de temps ça peut mettre légalement ou en général, juste avoir une idée...

Pour la confusion il réunit toutes les conditions pour en faire la demande son avocate m avait préciser que ce serait a faire si toutes les peines étaient portées à écrou... Le soucis c est qu elle est entre temps parti en congés maternité, je n ai aucun moyen de savoir si on peut faire cette demande en simultané avec l amenagement de peine.
Est ce qu a ces conditions je peux faire appel à un autre avocat qui prend l AJ pour ne pas perdre de temps...
Car si la confusion est accordée ça lui permettrait peut être un point supplémentaire positif pour obtenir l accord de l amenagement de peine... Ais justement es ce possible de faire les 2 demandes en même temps?
Merci pour vos réponses!
il y a 2 ans
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Bonjour,

En règle générale, cela prend deux à quatre mois mais ce délai varie selon les établissements.

Concernant votre seconde question, oui vous pouvez présenter les deux demandes dès que possible.

Par ailleurs, je vous confirme que vous pouvez faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle afin de faire intervenir un autre avocat en raison du congé maternité en cours.

En toute hypothèse, je suis disponible pour assister votre compagnon.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Sophie14
Très satisfaite de vos réponses Maitre Cassé..... J en discute avec mon compagnon et reviens vers vous si nécessaire..
En tous cas merci encore de vos réponse efficaces et concrètes contrairement à tous renseignements que j ai pu obtenir avant.
Cordialement
il y a 2 ans
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Avec plaisir.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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