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Rapport defenitif
Sujet initié par Nad, il y a 2 ans - 1637 vues

Bonjour,Merci de vos réponses je souhaiterais savoir si la victime est obligé d assigner une compagnie d assurance après avoir reçu le rapport d expertise judiciaire définitif pour l indemnisation ?
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1 réponse
Madame, Monsieur,

Votre question nécessite une réponse qui nécessite de connaître tous les éléments de votre dossier.

Sachez simplement d’une part, qu’il n’y a pas d’obligation d’assigner dès lors que les parties sont d’accord sur toutes les conclusions de l’expert. L'indemnisation pourra faire l'objet d'un protocole transactionnel.

D’autre part, par application, des dispositions des articles l 211- 9 et l 211- 13 du code des assurances, l'assureur adverse est tenu de présenter à la victime, dans des délais bien précis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. A défaut, le montant de l'indemnité offerte produira intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal. En cas de contestation de l'assureur, il vous reviendra de saisir le Juge.

Merci de bien vouloir l’indiquer si j’ai résolu votre question.
il y a 2 ans
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