Merci pour votre réponse. Mais concrètement pour quelle raison la partie adverse peut elle saisir le tribunal ?
il y a 2 ans
Tout - ou presque - est envisageable.
Deux exemples :
D'initiative, une partie peut avoir intérêt à saisir le Tribunal ( référé ) d'une demande d'expertise pour déterminer les circonstances techniques exactes de survenance d'un accident ( routier, aérien, industriel,...).
Après introduction d'une requête, elle peut saisir le Tribunal d'un déclinatoire de compétence.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Merci désolé d être insistante, je suis en fin de procédure j ai passé tte les expertises judiciaire, j attends le rapport définitif et je ne comprends pas ce qui va se passer après la réception de ce dernier. Merci .
il y a 2 ans
Il ne reste plus qu'à liquider votre indemnisation ( rendre liquide i.e traduire en monnaie ).
Si vous n'avez plus de question, merci d'indiquer que je vous ai bien répondu.
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