Les PV sont déja partis au procureur de la république mais malheureusement si j'en crois ce que j'ai lu la procédure est très longue et souvent le procureur ne donne pas suite... On a réagit dès les travaux entamés et on a pas pu les faire stopper. Nous sommes un collectif de riverains bien impuissants la préfècture nous a dit que les procédures pouvaient durer jusqu'a 8 ans...
On nous a conseillé de nous constitué en association pour nous porter parties civiles mais nous craignons que cela ne serve à rien à par nous donner accès aux pièces du dossier
il y a 2 ans
L intérêt de vous constituer partie civile est d obtenir des dommages et intérêts en plus de l accès aux pièces du dossier.
Il est en effet judicieux de faire une action collective, je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous.
Merci de cliquer sur resolu.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Pensez vous que l'on pourrait demander des dommages et interets ? alors que le terrain ne nous appartient pas ...Le préjudice est d'avoir un parking de caravane mitoyen de notre maison alors qu'on l'avait acheté en vérifiant la nature des terrains autour... difficile de chiffrer un préjudice a part la baisse de la valeur de notre bien.
il y a 2 ans
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