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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Infraction urbanisme
Sujet initié par caro, il y a 2 ans - 2024 vues

Bonjour,
Le terrain agricole en zone naturelle proche de notre domicile a été racheté par des gens du voyage.
Ils ont terrassé l'ensemble de la surface en vue de mettre des caravannes. Les PV du maire n'ont pas eu d'effet que faire ?...
Merci...
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Bonjour
Le maire a l'obligation de transmettre le PV au Procureur de la République.
Vous avez la possibilité également de déposer plainte pour infraction aux règles de l'urbanisme avec constitution de partie civile devant le Procureur de la République, les infractions aux règles de l'urbanisme sont des infractions pénales.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
caro
Les PV sont déja partis au procureur de la république mais malheureusement si j'en crois ce que j'ai lu la procédure est très longue et souvent le procureur ne donne pas suite... On a réagit dès les travaux entamés et on a pas pu les faire stopper. Nous sommes un collectif de riverains bien impuissants la préfècture nous a dit que les procédures pouvaient durer jusqu'a 8 ans...
On nous a conseillé de nous constitué en association pour nous porter parties civiles mais nous craignons que cela ne serve à rien à par nous donner accès aux pièces du dossier
il y a 2 ans
L intérêt de vous constituer partie civile est d obtenir des dommages et intérêts en plus de l accès aux pièces du dossier.
Il est en effet judicieux de faire une action collective, je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous.
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
caro
Merci, vous avez répondu à ma question.
Pensez vous que l'on pourrait demander des dommages et interets ? alors que le terrain ne nous appartient pas ...Le préjudice est d'avoir un parking de caravane mitoyen de notre maison alors qu'on l'avait acheté en vérifiant la nature des terrains autour... difficile de chiffrer un préjudice a part la baisse de la valeur de notre bien.
il y a 2 ans
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