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Infraction au code de l'urbanisme - colocation
Sujet initié par , il y a 8 mois - 900 vues

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Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation.

Nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. Nous avions déposé une demande préalable pour l'installation de velux et changement de destination pour un garage. Nous avons reçu une decision de non-opposition qui stipulait que "le volume habitable considéré ne fasse en aucun cas l'objet d'une division de plus d'un logement".

La maison restant une habitation individuelle, cette remarque ne rentre normalement pas en ligne de compte.

Dernièrement le service de l'urbanisme a utilisé son "droit de visite" et est venu voir le chantier. Quelques temps après nous avons recu un courrier en AR indiquant "Infraction au code de l'urbanisme - mise en demeure".
La maison reste une maison individuelle, elle sera juste composée de chambres louées en colocation (chacune des chambres aura sa propre salle de bain avec WC et douche). Les colocataires se partageront une cuisine et séjour.

Le service d'urbanisme est-il dans son droit ? Honnêtement, je ne crois pas.

De plus, le PLU stipule ceci:
Lors de toute opération de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement .... et que celles-ci doivent obligatoirement etre réalisées en sous-sol.
Pour une nouvelle construction, je comprend bien, mais il s'agit ici d'une maison existante. Le terme "construction" s'applique-t-il également pour de la rénovation, sans changement d'affectation ou d'agrandissement ?

Pouvez-vous s'il vous plaît m'aider sur le plan juridique? Comment comprenez-vous cela ?

D'avance merci pour votre / vos réponse(s)
Cordialement

Coloc
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Cher Monsieur,
Il faudrait, pour vous répondre complètement, avoir accès à la décision initiale, ou à la mise en demeure et au PV.
Mais ce que je comprends c'est que la mairie considère que votre immeuble change d'affectation ou de destination pour devenir un immeuble hotelier.
C'est bien ainsi que je comprends les chambres indépendantes avec SDB.
Cela suppose un changement de destination, donc un permis de construire, donc des places de stationnement… puisque vous créez des unités d'habitation indépendantes.
Je reste à votre disposition pour analyser votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé par le bouton contact (mode exclusif).
Cordialement
Bonjour Maitre Dahan

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas reçu de PV, seulement ce courrier dont l'intitulé est "Infraction au code de l'urbanisme - mise en deumeure".
Je suis surpris de votre interpretation. Il ne sera pas créer d'unités d'habitation indépendante, il s'agit juste d'une colocation (dont le principe est que plusieurs personnes se partage le logement et que chacun occupe une chambre). Le fait de mettre une salle de bain a chaque chambre n'en fait pas un établissement hotelier pour autant.
Les chambres seront loué en location meublé, avec bail de 1 ans.
il y a 8 mois
C'est votre interprétation, mais ce n'est visiblement pas celle de la mairie.
Elle voit un ensemble immobilier qui propose des chambres individuelles indépendantes. (Chambre + douche + WV). C'est la définition d'un meublé professionnel hôtelier.

Par ailleurs, si vous avez reçu une mise en demeure pour infraction au code de l'urbanisme, c'est nécessairement que l'infraction a été constatée. Dans un procès-verbal de constat d'infraction…

Cordialement
il y a 8 mois
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