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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dpe dans maison loué au même locataire depuis 1997
Sujet initié par patjer, il y a 2 ans - 1610 vues

Bonjour,
Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un DPE n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. Je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction.
Qu'en est il d'un bail signé en 1997 et depuis reconduit tacitement avec les mêmes locataires ? Car en 1997 les DPE n'étaient pas encore obligatoires.
Cette question est en rapport avec le blocage des loyers des logements classés F ou G. Qu'en est il si le logement ne s'est jamais trouvé dans la situation d'imposer légalement un DPE ?
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83%de réponse
Bonjour
Vous n avez pas d obligation de refaire un dpe en cours de bail ou en cas de reconduction tacite. En revanche si vous changez de locataire, vous y serez contraint.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
patjer
Merci pour votre réponse
Donc dans ce cas précis je n'ai pas obligation de DPE.
Ne connaissant donc pas de quel DPE relève cette habitation, rien ne me dit si je peux ou pas lors de la prochaine révision annuelle en juin 2023 augmenter le loyer selon l' IRL ( nonobstant le blocage actuel de 3,5%).
A priori vous me confirmez que rien ne m'oblige à réaliser ce DPE. Mais cette absence légale de DPE me permet-elle d'augmenter le loyer ou au contraire m' impose-t-il le blocage ?
Le risque étant je suppose que rien n'empêche le locataire d'un faire réaliser un de l'utiliser pour "m'interdire d"augmenter le loyer " voire demander de rembourser les augmentations en cause si la maison s'avérait être F ?
Merci
il y a 2 ans
Pour l instant la législation ne le prévoit pas pour les locations en cours. Vous êtes parfaitement en droit de procéder à la révision du loyer selon l indice fixé dans le contrat de bail.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
patjer
Je m'excuse mais ce que vous dites est faux.
Je vous laisse lire le III de l'article 17-1 de la loi de 1989 modifié par la loi du 22/08/2021 qui indique bien que les révisions annuelles ( donc des locations en cours) ne s'appliquent pas pour les logements classée F ou G :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 85

Il est donc faux d'écrire que " Pour l instant la législation ne le prévoit pas pour les locations en cours "
il y a 2 ans
Vous avez raison merci de cette correction, si vous pensez être dans la classe F ou G, mieux vaut ne pas réviser votre loyer. La seule façon de le savoir étant de faire venir un diagnostiquer.
Bien à vous
il y a 2 ans
patjer
Donc on en revient à la quasi obligation de faire un diagnostic non obligatoire. Avouons qu'il y a là un "trou" législatif
il y a 2 ans
Effectivement, les logements avant 1975 risquent pour la plupart d être classés en F ou G si aucun travaux d isolation n a été effectué par la suite. Si votre maison n est pas isolée et humide, le risque d un classement en F ou G est fort probable.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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