Bonjour, merci pour votre réponse mais ce courrier a déjà été fait. Et il m'a répondu à son tour par courrier recommandé en m'indiquant qu'il n'avait commis aucune faute de son côté et que de ce fait il ne doit pas m'indemniser.
il y a 2 ans
Il doit respecter l'article 1719 du Code Civil, et vous pouvez réclamer des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.
Vous pouvez saisir le conciliateur de Justice ou la commission départementale de conciliation de votre département.
Cordialement,
il y a 2 ans
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