Contester infraction après dossier transmis au tribunal de police

Sujet initié par JP, il y a 3 ans - 6593 vues

Bonjour, précision : mon dossier ayant été transmis au tribunal de police du fait que j'ai demandé par erreur dur ANTAI les photos qui en fait n'existent pas je souhaite savoir si je peux dans le délai des 45 jours contester par courrier en désignant un autre conducteur et si dans ce cas je serai ou pas convoqué au tribunal de police. Je vous remercie pour ces précisions.

Votre lettre a été traitée comme une contestation de la procédure d'AFM qui entraîne la saisine automatique du TP (sauf si la réclamation est considérée comme fondée par le parquet.
Donc, rien ne vous empêche de contester devant le TP en mentionnant le nom du "bon" conducteur.

Merci pour ces explications. C'est quand même un peu gros que le fait de demander bêtement des photos qui n'existent pas envoie directement mon dossier au tribunal de police ! Une dernière question svp : je suis dans le délai des 45 jours pour payer une amende de 135€, est ce que je peux encore le faire? si oui est ce que cela clos l'affaire et m'évite le tribunal de police ? Je vous remercie pour ces derniers renseignements.

Bonjour
Jai contesté une amende de 500e pour défaut d'assurance mais je vois qu'elle a etait transmise au tribunal de Lille, c'est normal ?
Et sa met beaucoup de temps sa va faire depuis Novembre en gros 2mois que j'attends qu'il me donne une reponse

Bonjour Yamine.2601

Vous avez refusé la transaction forfaitaire, la contestation faite par internet oblige à joindre l'attestation de versement de la consignation de 500€ avec copie de l'avis et votre motif de contestation.

L'absence de consignation rend votre contestation irrecevable sur la forme et la consignation équivaut au paiement de l'amende forfaitaire délictuelle qui vous sera communiqué ultérieurement éteignant la poursuite.
Si vous avez joint l'attestation de consignation, l'ANTAI transmet votre requête au bureau du Procureur attaché au tribunal correctionnel de Lille qui statuera dans le délai de prescription des poursuites délictuelles de 6 ans .
A défaut de classement sans suite, il optera soit pour une ordonnance pénale délictuelle, si vos motifs sont insuffisants pour renverser la preuve du PV et votre culpabilité établie, (-opposition recevable ) soit par citation au tribunal correctionnel ou vous pourrez faire valoir votre grief.
La durée de prescription de cette poursuite pénale pour délit est de 6 ans à compter de la réception de votre contestation qui est le dernier acte de poursuite, la réponse du Procureur se fera dans ce temps.

Merci de votre reponse moi j'ai contesté directement sur le site ou j'ai transmis l'attestation d'assurance car ma voiture etait assuré la veille du contrôle mais le policier sur son fichier ne voyait pas que j'étais assuré alors que je lui est montré le document mais il voulait rien savoir vu que sa lui affiché que je n'étais pas assuré

Dans ce cas le classement sans suite sera prononcé , si vous avez versé une consignation vous recevrez un courrier pour être remboursé.

Daccord merci de votre réponse encore une fois et pour la consignation non je n'en n'est pas versé.