Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Que est le rôle du tribunal de police ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 31/07/2015 à 15h50
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves et celles de cinquième classe sont les plus graves de cette catégorie. Elles sont passibles de 1500 euros d'amende (3000 euros en cas de récidive - article 131-13 du Code pénal) ou de peines privatives ou restrictives de droit (suspension du permis de conduire, confiscation d'armes, interdiction d'émettre des chèques, ... - article 131-14 du Code pénal).

Un juge unique statue sur ces infractions et rend des décisions appelées "ordonnances pénales". Il peut être saisi par le procureur de la République, le juge d'instruction ou la victime par citation directe.

Le prévenu est convoqué à l'audience par courrier ou par huissier. Il est pas obligé d'être présent : il peut être représenté par son avocat ou demander à être jugé en son absence (par lettre adressée au président du tribunal).

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Quelques conseils en cas de convocation devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police....
10 août 2018 ... Imaginons que vous devez vous défendre au tribunal, vous pouvez .... d'appel), les...
12 févr. 2018 ... Lorsque le Tribunal entre en voie de condamnation, il décide de la peine la plus ... Cela...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Jean-Marc OSSOGO
Maître Jean-Marc OSSOGO
11 problèmes résolus
2
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
8 problèmes résolus
3
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
6 problèmes résolus
4
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus