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Sujet (Cloturé) initié par Mimineil y a 4 ans - 2160 vues
Svp j ai depose mon dossier de nationalite au tribunal judiciaire avec un avocat ca fait deux ans le procureur ne repond pas je voudrais savoir est ce que c normal ?? Apres 4 audience il me pousse a chaque fois svp qu est ce que cela signifie je commence à perdre espoir?
Maitre je souhaite savoir pour une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de paris les actes d'état civil à fournir doivent il être
Si vous estimez être français par filiation, vous pouvez le faire reconnaître par l'etat français de différentes façons :- demande de certificat de nationalité française : à
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Me en effet je voulais savoir si la copie de ma pièce d'identité ou passeport est nécessaire pour les documents a fournir à l'action déclaratoire de nationalité
Me nous souhaitons lancer une procédure action déclaratoire de nationalité française après un refus de délivrance de cnf. vu les délais assez long , je voudrais savoir
Je souhaite exposer la situation de mon épouse concernant sa nationalité française et obtenir des avis. en 2020, elle a sollicité un certificat de nationalité
Svp pourriez vous m expliquer ce jeu procedural qui dure depuis presque 2 ans .le procureur ne produit aucune conclusion est ce cela veut dire qu il n'a pas trouver des
Svp que veut dire l avocat par ( votre affaire est renvoyée au 8 septembre ) apres 4 audiences de mise en etat durant lesquelles le procureur n'a produit aucune
Ma question est de savoir une copie de la pièces d'identité est il nécessaire à joindre au dossier pour une action déclaratoire de nationalité française
Le procureur est une partie comme une autre dans cette procédure.
S'il continue à faire le mort, il faut demander à votre Avocat d'intervenir pour obtenir du Juge la délivrance d'une injonction de conclure.
Merci de l'indiquer qui j'ai ré&pondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Mimine
Je suis en aide juridictionelle mon avocat a ce que je remarque lui aussi s enfou carrement si non il aurait fait j espere que je pourrais faire quelque chose .? Mais est ce un bon signe peut etre que tout est clean dans mon affaire ca pourrais etre la raison maitre ?
il y a 4 ans
NN
Madame, On peut demander la neutralisation sans avoir un avocat, toute seule. C'est mon cas. J'ignore quel est le motif de votre demande (par le biais de mariage avec un Français ou autre). Vous devrez vous adresser à la préfecture, à Paris c'est à la Cité et demander le dossier pour la naturalisation. Ensuite avoir tous les pièces demandées et suivre la procédure. Sauf si cela a changé envoyer tout le dossier complet par courrier à l'adresse indiquée. Pas de réponse pendant plusieurs années ne veux pas dire forcément que c'est un bon signe. Je n'avais pas de réponse pendant presque un an et je pensais que c'était un bon signe mais ce n'était pas le cas. La préfecture a envoyé un courrier demandant une pièce à l'ancienne adresse et sa lettre a resté presque un an à la poste du Louvre. Une fois le dossier complété, j'ai attendu environ 2 ans pour être naturalisé. J'ai fait mes démarches seule, sans avocat. Le vrai problème c'est de savoir si vous remplissais les conditions pour être naturalisée. Bonne chance et bon courage.
il y a 4 ans
Mimine
Madame je drmande la nationalité par filiation et cela se fait avec un avocat je ne drmande pas de naturalisation.
il y a 4 ans
NN
Madame, Recevoir la nationalité française par filiation c'est aussi la naturalisation car on n'est pas né(e) Français(e). Même dans ce cas on n'est pas obligé(e) de faire les démarches avec un avocat. En revanche quand il y a les problèmes (p. ex. dossier incomplet ou refus) on peut avoir le recours à un avocat. Dans ce cas il faut être sûr que l'avocat est sincère car l'avocat ne peut pas faire les miracles si la personne ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'obtention de la nationalité française. Bonne chance. JZ
il y a 4 ans
Mimine
Justement madame je rempli toutes les conditions ,mon pere etait francai j etais mineur j etais meme portee dans son passeport francais tous les actes de naissances de mes parents mes grand parents mes arriere grand parents sont transcrits a nantes plus leur cnf et le jugement d admission a la qualite de citoyen francais de mon arriere grand pere .l acte de mariage francais de mes parents et de mes grands parents .Le procureur fait le Mort justement parceque je pense il n'a pas ou m embeter il fait juste trainer les choses sans raison et c est pour cela que je demande
il y a 4 ans
NN
Madame, Vos messages me touchent. Ne soyez pas susceptible avec l'administration française car elle peut être lente et parfois désordonné. Vous parlez de votre père Français, mais la mère... Si les deux parents sont Français, l'enfant est Français même s'il est né à l'étranger. Si l'un de parent n'est pas français et l'enfant n'est pas né en France les choses sont plus complexes. Difficile de savoir ce qui ne va pas dans votre dossier sans voir toutes les pièces du dossier. Si vous êtes à Paris, allez voir les avocats gratuits qui ont les permanences dans les mairies. Je pense qu'on peut consulter les avocats gratuitement dans les autres grandes villes également. Soyez patiente et bon courage.
il y a 4 ans
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