Les 25 ans constituent la durée maximale de conservation, si je comprends bien. Ne varie-t-elle pas en fonction de l'infraction ou elle est fixe et identique pour toutes les infractions?
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui, la durée varie de 10 à 25 ans, selon l'âge de la personne au moment de son inscription dans le fichier (personne majeure ou non) ainsi que la nature des faits reprochés.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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