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Validite d'une donation non enregistrée au spf ?
Sujet initié par Phildoc33, il y a 2 ans - 1915 vues

Bonjour,
Quelle est la VALIDITE d’un acte de donation d’un immeuble rédigé par un notaire MAIS NON ENREGISTRE A L’IDENTIQUE à la conservation des hypothèques (SPF)
Le 17 mai 2003, nos parents (codonateurs) font donation d’un chalet familial - endommagé mais habitable - à l’un de leur 3 fils. Souhaitant qu’une parfaite équité successorale soit respectée entre ses 3 fils, notre père a fait préparer par son notaire un acte de DONATION EN AVANCEMENT D’HOIRIE.
Après lecture par le notaire, notre père, notre frère et le notaire signent ce document. Influencée par une remarque du notaire (« vous ne lui faites pas un cadeau à votre fils »), notre mère refuse de signer cette donation en avancement d’hoirie. Le notaire propose immédiatement de modifier manuellement l’acte et le transforme en DONATION PAR PRECIPUT HORS PART…Cette dernière version est paraphée et signée par les 4 acteurs. Cet acte préciputaire est conservé dans les minutes de l’étude.
De façon incompréhensible, c’est l’acte en avancement d’hoirie qui a été envoyé par l'Etude à la Conservation de Hypothèques. Cette donation a été régulièrement enregistrée le 2 septembre 2003.
QUESTION : Avancement d’hoirie enregistrée ou préciput Hors Part non enregistrée ? Quelle version doit être retenue lors du règlement de la succession ouverte depuis décembre 2021 ?
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4 réponses
Si l'existence de la donation par préciput n'est pas contestée par les autres héritiers, c'est celui-ci qu'il conviendrait de prendre en compte puisque c'est manifestement cet acte qui est conforme à la volonté des parties.

Je suis à votre disposition pour échanger en privé sur ce dossier.
il y a 2 ans
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Phildoc33
Bonjour Maître
Merci pour cette réponse.
OUI, la donation préciputaire de 2003 est CONTESTÉE par les 2 autres héritiers.
D'une part elle n'est pas conforme aux volontés des donateurs qui voulaient que soit respectée une stricte égalité de partage entre leurs 3 enfants, ce qu'une donation PHP ne permet pas (++documents en ce sens). Mauvaise infos données par le notaire ?
D"autre part elle est grevée d'un VICE DE FORME (Art.931-1) car elle n'a PAS été enregistrée dans une forme identique (AH) à l'acte authentique (PHP) présent aux minutes de l'étude notariale (Art.939).
Peut on considérer cette donation comme NULLE et réintégrer le bien immobilier à la succession à sa valeur d'aujourd'hui ?
Encore merci pour votre attention
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Votre question suppose une recherche importante qui dépasse largement le cadre d'un forum internet. Elle devrait être traitée en consultation.

En toute hypothèse, puisqu'il existe un désaccord entre les héritiers, il vous faudra certainement passer par une procédure de partage judiciaire avec conclusions d'avocat des deux côtés.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Phildoc33
Merci beaucoup Maître.
C'est (malheureusement) en ce sens que nous nous dirigeons puisque notre notaire ne pourra pas accorder les parties malgré la volonté des héritiers non donataires de rechercher un accord amiable... que refuse le donataire.
Bien cordialement
il y a 2 ans
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