Bonjour,
Non, c'est le juge de l'application des peines qui tranche.
Le procureur de la République donne son avis et fait une proposition, tout comme vous, par la voix de votre avocat.
Vous serez fixé le 20 décembre sur votre demande d'aménagement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
D'accord et et ce que il peut accepter la demande d'aménagement de peine il m'a dis il me l'envoie a la maison le jugement je l'aura déjà le 20 décembre
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui, en fonction du projet présenté, il peut tout à fait accepter.
Je vous conseille de ne pas vous focaliser sur ce qui a été dit par le procureur de la République. Ce n'est pas lui qui juge.
J'espère que vous obtiendrez une décision favorable.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Oui et si je dois rentrer en prison sa se passerait comment
il y a 2 ans
Bonsoir,
Dans un premier temps, un recours est possible devant la chambre de l'application des peines. A ce stade, pas d'incarcération si l'exécution provisoire n'est pas prévue dans le jugement.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
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