Débat contradictoire devant le jap

Sujet (Cloturé) initié par Marsil y a 1 an - 2313 vues

Bonjour,Mon conjoint n'a pas respecter le sursis probatoire et la juge des applications des peines qui l'avait convoqué pour un rappel des obligations lui avait dit de la renseigner dans un mois, s'il veut continuer son sursis probatoire sinon il ira en prison. Une semaine après ce rendez-vous, il avait envoyé une lettre de recours au Président de la Cour d'Appel en demandant une révision de l'affaire car il y a eu des fautes qu'il avait développé dans son courrier et aussi un courrier à la JAP pour lui dire qu'il a demandé une contestation de jugement à la cour d'appel. 1 mois et 3 jours plus tard, après la réception des courriers (envoyés en recommandé avec accusé de réception), les gendarmes sont venus pour amener mon conjoint voir la juge des applications des peines. Je me suis renseignée auprès du tribunal et on m'a dit que mon mari a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire au centre pénitentiaire. Il a été convoqué en débat contradictoire devant le juge de l'application des peines en visio conférence pour le 16/12/2024 aux fins d'une éventuelle révocation de son sursis probatoire. On m'a dit qu'il lui ont trouvé un avocat d'office. Que va-t-il lui arriver d'après vous ? Les courriers qu'il a envoyé n'ont pas été pris en compte ? Et si la décision est la prison ferme, peut-il faire un dernier recours, si oui, à qui et dans quel délai ? Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître Thibault CARLIER

Avocat au barreau de Paris

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Madame,

Lors de l'audience devant le JAP, il est effectivement possible que son sursis probatoire soit révoqué si celui-ci n'a pas respecté les obligations qui lui ont été imposées. Une incarcération est donc possible.

Toutefois, je vous indique qu'il est possible de faire appel des décisions du JAP devant la Chambre d'application des peines dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

L'avocat qui l'assiste pourra évidemment vous donner plus de précisions puisqu'il aura pu consulter le dossier.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez cocher la case verte sous ma réponse.

Bien à vous,

#Meilleure réponseil y a 1 an

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