Bonjour,
Oui, la motivation apparait sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avant le "par ces motifs".
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Par rapport à l'obligation de soins, et compte tenu de l'expertise qui joue en faveur du prévenu, comment le juge peut-il motiver cette obligation de contrôle ? Comment peut-il imposer des soins à un individu qui ne souffre d'aucune pathologie ? N'est-ce pas illégal de faire ça, ou bien ceci pourrait-il conduire à l'effet recherché inverse carrément ? Ce n'est pas comme si le juge a déjà jugé le prévenu ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Sa motivation est mentionnée sur l'ordonnance.
Les soins sont entendus au sens large (par exemple un rendez-vous avec un psychologue).
Il ne s'agit pas d'une décision illégale.
Si le mis en cause estime qu'il n'a pas besoin de soins, il convient de saisir le magistrat compétent d'une demande de modification du contrôle judiciaire.
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