Bonjour,
La CIVI indemnise les victimes d'infractions à l'étranger à condition que celles-ci aient la nationalité française. Vous n'avez pas besoin d'attendre la décision pénale à l'étranger ni même l'obligation d'obtenir une décision en France pour la saisir.
Le jugement rendu à l'étranger peut en effet constituer une preuve de l'infraction. Cependant, les éléments de preuve et le chiffrage de l'indemnisation sont laissés à l'appréciation de la CIVI qui n'est pas tenue de se conformer à la décision rendue au pénal.
Pour davantage d'informations sur les délais de saisine, la CIVI compétente ou encore les pièces justificatives et les conditions liées aux infractions, je vous invite à consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
J'espère avoir répondu à votre question,
Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai déjà fait une demande à la CIVI. Mais sans jugement et malgré toutes les preuves fournies, ils ont refusé l'indemnisation en argumentant qu'ils n'avaient aucune preuve de l'infraction...
Je me demandais si un jugement à l'étranger permettrait de prouver cela. Est-ce qu'un jugement civil aurait plus de poids qu'un jugement pénal ? Est-ce qu'ils prendraient en compte le chiffrage du jugement civil rendu à l'étranger ?
il y a 2 ans
le plus important - afin que la CIVI prenne en compte votre indemnisation - c'est la preuve de l'infraction
il y a 2 ans
Bonjour,
En effet, un jugement rendu à l'étranger aura une force probante importante, d'autant plus s'il s'agit d'un jugement pénal.
S'il s'agit d'un jugement civil, il faudra démontrer que cela correspond bien à une infraction.
La CIVI n'est pas tenue par le chiffrage du jugement rendu à l'étranger.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu répondre à votre question.
Votre bien dévouée,
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