Bonjour,
Comme indiqué sur le site du ministère de l'intérieur "le TIG peut être prononcé comme :
- peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
- peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
- peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines,
- ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire".
N'hésitez pas à me contacter si besoin.
Bien à vous,
il y a 2 ans
N’hésitez pas à me contacter pour discuter de mes tarifs afin de vous aider dans cette démarche.
il y a 2 ans
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