Sujet initié par Anastasia sainclair, il y a 1 an - 3918 vues
Bonjour J ai un plan de financement établi par le juge de Draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures J ai un plan que je respecte Mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la dernière est une mise en demeure avant exécution Ma question est la suivante Est ce que ce créancier peut me poursuivre ou m envoyer un huissier alors que je suis en surendettement ou bien doit il attendre la fin du plan pour pouvoir le faire Merci d avance pour votre réponse
La créance n est plus sur le plan de financement elle a été écartée pour fausse signature (mon mari décédé qui a fait ce crédit à mon nom à mon insu ) Elle l était sur le plan de financement banque de france que j ai contesté en appel Le juge a écarté cette créance pour fausse signature et a fixé un montant à payer pour les autres créances Il me reste juste de quoi vivre Est ce que intrum justitia doit attendre la fin de mon plan ou bien peut elle me poursuivre pendant le plan Merci d avance pour votre réponse
Si la créance concernée a été écartée par une décision de justice, Inrum Justitia ne peut rien vous demander, ni maintenant, ni après exécution du plan.
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Si la créance concernée a été écartée par une décision de justice, Inrum Justitia ne peut rien vous demander, ni maintenant, ni après exécution du plan.
Je me permets de nuancer... Une dette écartée dans le cadre de la procédure de surendettement ne l'est que dans le cadre de cette procédure et ne vaut pas jugement "au fond". Le créancier pourrait, en théorie, poursuivre après le plan, mais, dans ce cas, son action aurait de très grandes chances d'être prescrite !
Merci beaucoup d avoir pris le temps de me faire parvenir ces précisions. Je suis harcelée par intrum justitia par des relances et dernièrement par des mises en demeure avant exécution Que puis faire, car déjà fragilisée moralement par cette situation de surendettement, cet acharnement de leur part me plonge chaque jour davantage dans la depression Merci encore pour vos conseils précieux
Vous avez 2 solutions : 1/ maintenant que vous savez que vous ne risquez rien, vous classez tranquillement ces courriers et ne répondez plus au téléphone ; 2/ vous leur faites un courrier RAR leur demandant de cesser toute relance, faute de quoi vous porterez plainte pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds.
Bonjour Moi je suis dans la même cas le plan terminé et le créancier écarté me relance et m'inscrit de nouveau au ficp ; vu qu'il a été écartée par une décision judiciaire en 2013 a t'il le droit ? c'est sans fin .......
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Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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