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Sujet (Cloturé) initié par Madouska13il y a 3 ans - 3166 vues
Bonjour, Je me permets de vous envoyez un message en espérant avoir les réponses à mes questions . En effet, il y a plus de 6 mois j'ai reçu une convocation en justice par le tribunal de police . En amont j'avais été entendu par ce même comisseriat car une plainte avait été déposé à mon encontre . De ce fait, je me suis rendu immédiatement au commissariat pour y être entendu et dans un second temps au plus vite quelques temps après afin de réceptionné la convocation en justice . Des lors que pour en venir brièvement aux faits . Aujourd'hui et contre toute attente et stupéfaction je suis condamné pour je cite : « ? en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'empiétant pas prescription, volontairement commis de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de X , avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions .Faits prévus par : ART. 222-13 AL.1 4BIS C.PÉNAL Réprimes par:ART. 222.13 AL.1, ART. 222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENALCode Natinf: 020729/JUC/DÉLIT PENAL Suite à cette convocation que je suis parti chercher rapidement je souhaiterais avoir plusieurs informations . D'une part la personne qui a porter plainte travaille dans les assurances automobiles, sans citer le nom de celle ci . D'autre part, je suis accusé d'avoir porté des coups à cette personne alors que dès lors je n'ai jamais octroyé des coups à qui que se soit dans ma vie . Il est parti voir un médecin qui a cité qu'il avait une trace dans le dos . J'ai pu consulter les photographies lors de ma déposition . Une trace qui n'en était pas une . Je suis accusé de ces faits . Lorsque j'ai voulu porté plainte le même jour contre cette personne la commissaire de police m'a refusé et m'a dit que c'était purement commercial de base . Aujourd'hui je suis « déféré » au parquet du procureur de la république pour ses faits . A savoir que JAMAIS je n'ai fais quelque chose de mal . Aucun casier judiciaire en l'occurrence . Dans la convocation il y est stipulé « personne chargée d'une mission de service public? » depuis quand les assurances automobiles d'une part font parties de la fonction public ? Cet établissement ne fait pas parti d'une EPA . Je vais me rendre prochainement à l'audience et consulter mon dossier au préalable . Mais vu l'engouement de cette personne je comprends déjà qu'il fera tout pour avoir de l'argent car cette plainte et purement monétaire . De plus le code Natinf je ne comprend pas, je n'ai jamais bu encore bien moins fumer des stupéfiant et cigarette . Mais je risque quoi ? Comment puis-je faire appel puisque je n'ai jamais porté des coups à l'encontre de cette personne . Puis-je porté plainte contre diffamation ou faut il attendre le jugement . Je tiens à remercier . Cordialement .
J’ai reçu une convocation au commissariat pour notification de jugement, cela veut il dire que le jugement est déjà passé ou qu’ils vont me donner une convocation ?
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Cher Monsieur Madouska13, Au regard du code NATINF que vous fournissez, il s'agit de violences sans ITT contre une personne chargée d'une mission de service public. La personne qui a déposé plainte contre vous a été considérée aux yeux de la justice, du dossier comme une personne chargée d'une mission de service public (PCMSP). Une circulaire CRIM/2019- 20/E 1/04.11.2019 du Ministre de la Justice demande aux procureurs un traitement judiciaire plus ferme à l'égard des personnes auteurs d'infractions à l'égard des personnes investies d'un mandat électif, dépositaires de l'autorité public ou chargées d'une mission de service public. Il s'agit d'une politique pénale plus ferme. C'est la raison pour laquelle vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel. En revanche, si vous avez été entendu en audition libre ou en garde à vue, vous auriez du demander l'assistance d'un avocat afin d'exposer qu'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse. Peut-être, aurait-il nécessaire d'avoir une confrontation et de vérifier si le certificat médical était réalisé par son médecin traitant ou par un médecin légiste. Je vous conseille fortement de prendre un avocat afin qu'il prenne connaissance du dossier avant l'audience et vous défendre en faisant notamment des conclusions auprès du Président aux fins d'investigations complémentaires. Merci de revenir vers moi au besoin. Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Madouska13
Bonsoir Maître,
Je tiens à vous remercier pour votre réponse plus que complète .
Je ne sais pas encore ce qui a été ajouté au dossier puisque pour l'instant le dossier n'est même pas parvenu au tribunal correctionnel . Pour ce faire j'attends toujours de pouvoir consulter le dossier .
Je ne sais également pas si ce monsieur en question est parti voir un médecin légiste ou tout simplement son médecin généraliste . Les policiers m'ont rien dit sur ça . Ils m'ont juste montrés des photographies pour le moins bien troublante .
Monsieur, Étant donné ce que vous évoquez sur d'éventuels mensonges ou autres anomalies, il est préférable que vous preniez ministère d'avocat pour vous défendre. Le droit pénal renferme beaucoup de subtilités de fond comme de forme, sauf si vous êtes vous-même un juriste. Prenez rapidement un avocat afin qu'il puisse accéder à la copie pénale et l'analyser pour vous défendre au mieux et éventuellement contre-attaquer sur une dénonciation calomnieuse, voire d'autres infractions liées à votre personne. Bien cordialement
il y a 3 ans
Madouska13
Bonjour, Bonjour Maître, Merci pour votre réponse.
J'ai contacté le service en question qui m'ont eu meme confirme qu'ils ne faisait pas parti de la fonction publique . C'est bien son médecin traitant car lors de la déposition il m'a été communiqué « [...] je me rends chez mon médecin » .
Ce monsieur vient de résilier également, 8 mois après le contrat d'un membre de ma famille qui était sur les lieux . Pour quelle raison? Litige commercial . Mais jamais mon litige commercial et la somme qui m'est dû n'a été entendue et traitée .
En vous remerciant . Bien à vous .
il y a 3 ans
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