Si vous commettez un déit routier, vous risquez d'être convoqué devant le tribunal correctionnel.
La convocation devant le tribunal correctionnel
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La convocation
Après avoir été arrêté, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.
Cette convocation peut intervenir longtemps après la date de votre infraction (parfois plus d'un an après).
Vous pouvez recevoir la convocation par courrier recommandé ou elle peut être notifiée par voie d'huissier ou par les policiers.
Il existe différentes convocation devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez être convoqué à une ordonnance pénale, à une composition pénale, à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou à une audience du tribunal correctionnel.
L'audience du tribunal correctionnel
Lors de cette audience, le juge va vous demander de vous expliquer sur les faits.
C'est le moment où il faudra raconter ce qui s'est passé le jour de l'infraction.
Par exemple : vous pouvez expliquer que vous avez conduit sans permis car vous aviez une urgence le jour de l'infraction. Cela n'excusera pas le délit mais cela l'expliquera.
Dans le cas où le juge souhaite vous condamner à une suspension de permis, vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension afin de l'éviter ou d'en obtenir une très courte (qui couvrirai la suspension administrative provisoire déjà effectuée).
Par exemple : Il faudra apporter à l'audience des preuves que sans permis de conduire, vous risquez d'être licencié ou vous risquez de devoir liquider votre entreprise ou licencier vos salariés. Vous pouvez apporter des tickets de péages, d'essence, des attestations de votre employeur et/ou de clients...
Ensuite, le procureur va demander au juge de vous condamner à une amende ou à une suspension du permis (ou à une autre peine) ou si vous l'avez convaincu, il pourra demander au juge de ne pas vous condamner (c'est à dire vous relaxer).
Le juge vous donnera la parole en dernier, si vous souhaitez répondre aux demandes du procureur vous pouvez le faire (par exemple :pour lui dire que vous ne pouvez pas payer un telle amende au vu de vos faibles revenus, ou pour lui rappeler qu'une suspension vous mettrai en grande difficulté).
Le juge vous donnera ensuite sa décision ou une date à laquelle il rendra sa décision.
Le recours à un avocat
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, sauf en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il est toutefois conseillé de ne pas vous rendre seul à une audience, surtout lorsque vous encourrez une peine importante (en cas de récidive, blessures involontaires, homicide involontaire).
De plus, un avocat (de préférence spécialisé en droit routier et permis de conduire) pourra vous aider à faire valoir des vices de procédure s'il y en a dans votre dossier.
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