Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je souhaite confirmer ma compréhension de votre réponse.
La banque doit honorer le prêt même si la date de signature chez le notaire n'est pas dans le contrat, est-ce correct?
Vous suggérez de négocier un avenant avec la banque car le délai entre la signature de prêt et la signature chez le notaire sera supérieure à 4 mois, n'est-ce pas?
Toutefois, la banque ne peut pas légalement refuser d'exécuter le prêt pour des raisons de fusions de banques, correct?
Concernant les négociations, y a-t-il un article particuler dans le droit français que je peux mentionner afin de ne pas perdre l'offre et recommencer une demande de prêt immobilier à zero?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
il y a 2 ans
Je vous confirme tous ces points. Concernant la référence à un article, vous pouvez renvoyer à l article 1103 du code civil.
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