Permis non prorogé alors que la procédure a été suivie, contester l'amende délit

Sujet initié par Rapha51, il y a 2 ans - 1490 vues

Bonjour,

J'espère ne pas être trop long mais je tiens à être précis.

J'ai été arrêté il y a quelques jours pour un contrôle de gendarmerie et j'ai appris que mon permis a le statut non prorogé.

J'ai pu lire dans la réponse d'une avocate sur ce site que depuis 2017, conduire avec un permis non prorogé est un délit (comme une conduite sans permis).

Je n’ai pas reçu l’amende 8 jours après, mais comme on n’a que quelques jours pour contester, je prends le maximum de renseignements avant de la recevoir.

J’ai bien compris que je dois m’attendre à une amende délictuelle.

Voici ci-dessous l’email que j’ai envoyé à la préfecture de mon département de résidence pour demander la mise à jour de mon permis. A noter que je demandais d’abord un relevé d’information intégral. Ce mail comporte toute mon histoire :
« Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour l'envoi de ce document.

Maintenant que j'ai ce document, je vous explique mon problème.

L'ANTS m'a dit au téléphone de contacter ma préfecture pour le problème suivant (l'ANTS ne gérant que les titres, informant sur le nombre de points et ne gérant pas le statut du permis du conduire ou sa mise à jour):

Mon permis présente le statut "non prorogé" alors que j'ai bien suivi une visite médicale le 27/10/2010, comme le prouve le certificat médicale mis en PJ (certificat de la commission médicale de xxxxxx , mon département de résidence en 2010).

Ce certificat médical fait suite à une infraction de 2009 selon la chronologie suivante :
- 14/07/2009 : infraction / délit de conduite en état d'ivresse (supérieur à 0,8 g /L de sang)
- suspension du permis de 6 mois
- 1ère commission médicale le 23/10/2009
- Permis prorogé pendant 1an
- 2ème commission médicale du 27/10/2010

Le certificat médical du 27/10/2010 me déclare "apte définitif".
J'ai donc pu demander et obtenir un nouveau titre du permis de conduire (daté du 27/10/2010).
Le titre du permis de conduire ne comporte pas de date de fin de validité (voir en PJ scan de mon permis).

Concernant mon infraction de 2009 J'ai pu retrouver les documents suivants : Relevé de Condamnation pénale, Ordonnance pénale, Avis de rétention d’un permis de conduire, Suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Mais je pense que ces documents ne vous seront pas utiles pour mettre à jour le statut de mon permis.

Je n'ai pas pu retrouver d'autre document sur le milieu et la fin de la procédure de 2010, à part le certificat médical.

Est-il possible de mettre à jour le statut de mon permis B avec ce certificat médical de 2010?
L'ANTS m'a dit qu'il s'agit surement d'un défaut d'enregistrement de ce certificat médical.

De plus, je constate une incohérence avec le relevé intégrale que j'ai reçu en 2010 (mis en PJ). C'est peut être une source de mon problème.

Pour le statut du permis B, le relevé du 28/01/2010 précise :
AVIS MEDICAL DU 23/10/2009 PAR COM. MEDICALE DE XXXXX
CATEGORIE PROROGEE JUSQU'AU 23/10/2010
Ce qui est logique dans la chronologie de mon affaire, la commission médicale a prorogé mon permis B du 23/10/2009 au 23/10/2010.
J'ai ensuite obtenu le certificat médical du 27/10/2010 et j'ai pu demander la réédition d'un nouveau titre du permis de conduire en date du 27/10/2010 (voir copie du permis en PJ).

Pour le même statut, le relevé intégral du 30/01/2023 précise
AVIS MEDICAL DU 27/10/2010 PAR COM. MEDICALE DE XXXXX
CATEGORIE PROROGEE JUSQU'AU 27/10/2010

La commission du 27/10/2010 n'a pas pu proroger jusqu'à la même date du 27/10/2010. C'est peut être l'erreur qui a été commise. Au lieu d'enregistrer "valide", il a été enregistré "à proroger" ?

Donc comment mettre à jour le statut de mon permis de conduire?
La préfecture de la Marne peut-elle le faire avec le certificat médical de 2010 ?
Sinon, pouvez-vous m'indiquer comment faire ? qui dois-je contacter ?

Vous remerciant par avance pour votre aide.

Respectueuses salutations. » - fin de l’email à la préfecture

Pour la mise à jour de mon permis, cela va se faire, soit par correction par l’administration de son erreur soit en repassant 1 ou 2 fois devant la commission médicale.

AI-JE ASSEZ D’ELEMENTSS POUR POUVOIR CONTESTER L’AMENDE DELICTUELLE ?
à savoir :
- mon certificat médical de 2010
- mon permis réédité sans date de fin de validité (si je l’ai obtenu, c’est que j’avais fourni à l’époque toutes les pièces nécessaires et je ne pouvais pas imaginer que mon permis était « à proroger »)
- et la logique/ma bonne foi
+ je viens de voir en rédigeant ce message que la ville de la 2ème commission médicale est différente de la 1ère, la 1ère commission médicale a eu lieu dans le département où j’ai commis l’infraction, la 2ème commission médicale a eu lieu dans mon département de résidence, préfecture qui a édité le permis « définitif »

Sur le site de l’antai, j’ai vu sur l’exemple de contravention délictuelle du site que, dans le pire de cas, si le procureur estime la requête mal fondée, et si le tribunal correctionnel déclare coupable le contrevenant, ce tribunal peut prononcer : emprisonnement, Amende (jusqu’à 4500€ selon un(e) avocat(e)s dans une autre question sur ce site), confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction, TIG, Jours amende (mon affaire date de 2010, donc je n’imagine même pas le montant que cela peut représenter), Interdiction de conduire certains véhicules, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sur cet exemple du site de l’antai, le montant de l’amende est de 800€ (amende minorée à 640€, amende majorée à 1600€).

EST-CE QUE CELA VAUT-IL LE COUP DE RISQUER TOUT CA EN CAS DE DECLARATION COMME COUPABLE OU VAUT-IL MIEUX SE RESOUDRE A PAYER 640€ ? (malgré la procédure complète en 2010, c’est plus que la double peine)

DOIS-JE PRENDRE UN AVOCAT ? COMBIEN CELA PEUT-IL COUTER ? OU AI-JE INTERET A PAYER 640€ TOUT DE SUITE ? (ce qui n’est pas juste, j’ai déjà payé en 2010)

Si je paye l’amende, je reconnais les faits, qui sont avérés car mon permis a un statut invalide dans la base données du CRPN et celle de l’ANTS.
Comme ce statut est causé par une erreur de l’administration, EST-IL POSSIBLE DE PAYER TOUT DE SUITE (pour éviter des sanctions plus lourdes) ET DE FAIRE UN RECOURS EN JUSTICE PAR LA SUITE , OU D’ATTAQUER L’ETAT (ou toute autre administration) ? pour avoir à minima le remboursement de l’amende délictuelle et les frais d’avocats, voir une petite indemnisation pour dommages et intérêts pour préjudice moral (je ne travaille pas, donc je ne vois pas d’autre préjudice).

D’avance un grand merci pour l’étude de ma demande et votre avis.