Non signification de jugement

Question

Suite à une ordonnance pénale de décembre 2021, pour outrage sur facebook à 3 fonctionnaires de police, j'ai été condamné à 250E avec sursis et 1E symbolique pour les fonctionnaires. 2 de ces fonctionnaires se sont constitutés partie civile, et j'ai été convoqué le 5 Mai 2022 pour plaidoieries. Je me suis bien rendu au tribunal et y été entendu par le juge. Les fonctionnaires étaient absents et représentés par un avocat. Depuis cette date, je n'ai jamais reçu de jugement, aucune notification que ce soit par courrier, recommandé ou huissier En revanche j'ai reçu différents courriers des impôts et mise en demeure de rembourser 500E de frais d'avocat de la partie adverse; et également harcelé par le Fond de garantie SARVI qui me demande la somme de 195.05Euros correspondant à une condamnation pour un fonctionnaire de 150E plus frais..et maintenant même par un huissier pour cette somme Je maintiens que je n'ai jamais reçu la notification du dit jugement, et dont je ne pouvais fonc faire appel. De plus c'est le même juge qui à jugé 2 fois mon affaire. Le seul courrier que j'ai eût vient du secrétariat général popur l'administration, en date du 28 juin 2022, comme quoi j'aurai été condamné lors du jugement du 2/06/2022 à 150E aux fonctionnaires et 500E au titre de l'article 475-1 J'ai écrit aux greffes du tribunal pour demander pourquoi je n'ai pas été notifié de ce jugement, et la réponse est que le jugement à été envoyé à l'avocat de la partie adverse...sauf que moi j'y suis allé sans avocat, et que cet avocat ne m'a rien envoyé non plus! Quel est mon recours? Il me semble avoir vu des articles de loi comme quoi ils avaient Obligation de me notifier ce jugement si titres exécutoires et si réclamation de paiementq! Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Cher domdom17,

Je constate qu'il y a eu deux étapes, une première où seule l'action publique a été menée et jugée, c'est à dire votre condamnation pénale (ordonnance pénale du 5 mai), puis une seconde sur les intérêts civils (2 juin).
Comme vous étiez présent et que l'audience est orale, vous avez entendu votre condamnation au moment du verdict. Logiquement, le greffier a du vous donner une relevé de condamnation pénale ou vous avez oublié de le récupérer car vous n'étiez pas représenté par un avocat qui connaît la procédure.
Pour ce qui concerne l'action civile, vous avez du recevoir une convocation à l'audience ou sinon la date a été donnée lors du jugement pénal.
Etant donné que vous étiez présent au jugement du 5 mai et qu'il était donc contradictoire, vous aviez 10 jours pour interjeter appel, soit jusqu'au 16 mai sauf si ça tombait un week-end ou un jour férié, c'était le jour ouvrable suivant.
Pour ce qui concerne le jugement, vous pouviez le réclamer au greffe correctionnel du Tribunal qui vous a jugé.
Si en effet, vous n'avez pas pu faire appel sur la décision relative aux intérêts civils car le jugement ne vous a pas été signifié, vous avez toujours la possibilité de normalement de le faire au regard de l'article 498 du CPP :
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
Merci de cliquer oui merci.

denis17 · Answer

Merci pour votre réponse Non je nai aucunement été informé par le juge lors de laudience de la condamnation  Seulement les demandes de la partie adverse Le juge a seulement mentionné que je recevrai le délibéré en recommandé AR  Or jamais rien reçu officiellement du tribunal aucune décision lors de laudience et aucun courrier non plus de lavocat .. Seulement ensuite les avis et demandes de paiements

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Vous parlez de l'audience des intérêts civils ou sur la condamnation pénale - car pour cette dernière vous étiez présent donc c'est donc contradictoire puisque vous étiez présent. En revanche, conformément à l'article 554 du CPP la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.
Par conséquent, c'est à la partie civile de vous signifier le jugement afin que le délai de recours puisse courir.
Concernant ce paragraphe :
En revanche j'ai reçu différents courriers des impôts et mise en demeure de rembourser 500E de frais d'avocat de la partie adverse; et également harcelé par le Fond de garantie SARVI qui me demande la somme de 195.05Euros correspondant à une condamnation pour un fonctionnaire de 150E plus frais..et maintenant même par un huissier pour cette somme
Je pense qu'il s'agit des frais de procédure fixe et de l'article 475-1 du CPP qui vous condamne aux dépends. Ce n'est pas les dommages intérêts réclamés par la partie civile à mon avis puisque ces derniers ne vous ont pas signifié par celle-ci.
Je vous conseille de vous rendre au greffe et de demander les deux jugements, le pénal (action publique) puis les intérêts civils (action civile) afin de savoir exactement ce qu'il en est.
Merci de cliquer oui merci

denis17 · Answer

Pour lordonnance pénale non je nétais pas présent car ordonnance délictuelle jai juste été convoqué aux greffes pour prendre note du jugement et macquitter des frais . Ce nest pas le sujet de ma demande ici car pas de soucis de ce côté là  Cest sur les intérêts civils ou la jétais présent jai pu plaider devant le juge . Ainsi que lavocat de l partie adverse  A la fin des plaidoiries le juge na pas rendu sa décision et mà bien précise que je recevrai son jugement par recommandé  Or rien reçu .. aucune notification donc pas possibilité dappel forcément  Sauf ensuite le courrier oui pour les dépends par les impôts donc à le condamner à payer les frais davocats  Quen a la partie civile apparement jaurai été condamné à payer 150E qui ont été avancé par le fond de garantie . Et maintenant majoré de frais dhuissier  Encore une fois je précise que reçu aucun jugement  Jai déjà écrit aux greffes du tribunal qui mont dit que cest lavocat adverse qui aurait du me lenvoyer  Bref jai été juge sans notification du dit jugement et je suis contraint de payer par rapport à un jugement que je nai pas été notifié  Est ce vraiment légal ? Daprès ce que jai pu lire sur des forums davocat il aurait été obligatoire que je sois notifié avant un titre exécutoire non ? Sans parler que je devrai payer et quon ma squizze mon droit dappel  Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Tant que la partie civile ne vous a pas notifié vous pourrez faire appel. Merci de cliquer oui merci. Dernière réponse

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