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Renonciation au bénéfice d'une assurance vie dans le cas d'une clause stipulant
Sujet initié par Franck, il y a 2 ans - 1602 vues

Bonjour,

La clause bénéficiaire du contrat stipule simplement que le capital sera versé à M. X pour 50% et M. Y pour 50%. Est-ce que la renonciation de M. X rend M.Y bénéficiaire des 100% ou bien ses 50% se retrouveront dans la succession ?

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83%de réponse
5 réponses
Franck
Merci beaucoup pour votre réponse, il s'agit en effet de bénéficiaire du même rang d'après ma compréhension. Pour être plus précis l'assurée est ma grand mère et les bénéficiaires sont ma mère à 50% et ma soeur et moi même à 25% chacun. Il n'est pas specifié de "à défaut" dans la clause, seulement les noms prénoms et les parts. Ma mère souhaiterait renoncer a sa part au bénéfice de ses enfants. Je comprend de votre réponse qu'étant de même rangs que ma mère, ma soeur et moi même deviendrons bénéficiaire de 50% chacun si ma mère renonce à ses 50 ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 2 ans
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Franck
Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai effectué d'autres recherches sur internet qui tendent à dire le contraire :

https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3759/hb/2 #Numéro de téléphone# 842190.html#13-5

Citation :
"Dans le cas de la désignation de plusieurs personnes, il faut préciser la part qui leur revient. L’assignation de parts est souhaitable. On peut distinguer les formules suivantes :

-sans assignation de parts : « bénéficiaires Jean L. né à … le … demeurant à … et Paul L. né à … le … demeurant à … » ;

-avec assignation de parts : « bénéficiaires Jean L. né à … le … demeurant à … et Paul L. né à … le … demeurant à …, par moitié chacun (ou encore par parts égales) ».

Sans assignation de part (formule 1), si Paul décède, le capital décès revient intégralement à Jean.

Avec assignation de parts (formule 2), la fraction du capital qui devait revenir à Paul n’a plus de bénéficiaire et en application de l’article L 132-11 du code des assurances, cette part tombe dans l’actif successoral sauf à avoir prévu des bénéficiaires de substitution."

J'ai aussi trouvé un cas jugé en appel puis en cassation qui tend à dire qu'à partir du moment où les parts sont précisés, il ne peut pas y avoir accroissement de la part des autres bénéficiaires de premiers rang en cas de décès ou renonciation des autres benéficiaire de premier rang.
Source : https://fidroit.fr/blog/interpretation-de-la-clause-beneficiaire-x-et-y-a-parts-egales-a-defaut-les-heritiers-de-lassure-en-cas-de-deces-de-x-avant-acceptation-cass-civ-2eme-03-07-2014/

Est-ce que vous avez des sources pour appuyer votre réponse affirmative ?

Merci beaucoup pour votre aide
il y a 2 ans
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Franck
Cass. Civ. 2ème 03 juillet 2014.
Vous pouvez trouver le detail dans le lien ci dessous :
https://fidroit.fr/blog/interpretation-de-la-clause-beneficiaire-x-et-y-a-parts-egales-a-defaut-les-heritiers-de-lassure-en-cas-de-deces-de-x-avant-acceptation-cass-civ-2eme-03-07-2014/

Merci beaucoup
il y a 2 ans
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Franck
Désolé je ne suis pas specialiste, je en sais pas où obtenir cette information.
il y a 2 ans
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jackT
Bonjour,
En cas de renonciation, la clause bénéficiaire n'ayant pas prévue d’accroissement, la part de X retombera dans la succession.

Faites modifier la clause bénéficiaire
il y a 2 ans
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