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Changement adresse, situation familiale, divorce
Sujet initié par Alex, il y a 2 ans - 1675 vues

Bonsoir Maître,
Ma question est ;
Je déclare mon changement d'adresse à la préfecture au même que mon divorce ou je fais le changement d'adresse dans un premier temps et ensuite je déclare mon divorce ? Je vous dis ça car même si mon divorce est prononcé en France il faut quand-même que je le valide et que je le transcrive auprès de l'administration de mon pays d'origine. ( saisir le tribunal de mon lieu de naissance afin que le juge ordonne la transcription de mon divorce et remettre à jour les documents de mon état civil ( notamment mon acte de naissance ) pour cela il faut que j'entame des démarches pour obtenir un acte de signification et un certificat de non appel et non pourvoi ici en France et d'en faire la traduction. Donc, ça pourrait beaucoup de temps. Que me conseilleriez vous
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Il vous faut un certificat de non appel. Il convient de mentionner le divorce sur les acte d'état civil.

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Bonjour,

Vous pouvez faire votre changement de d'adresse et de situation si le délai d'appel est passé. Le divorce est dans ces conditions effectif en France.

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Alex
Il me faut donc un acte de signification ou un certificat de non appel ou les deux ou encore un certificat de non pourvoi ? Il est aussi nécessaire d'apposer la mention marginale divorcé sur mon acte de naissance ? Je m'y connais pas du tout !
il y a 2 ans
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