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Permis probatoire
Sujet initié par Chacha, il y a 2 ans - 1008 vues

Bonjour,Merci de vos réponses mon fils et en permis probatoire il lui reste 3 point permis il ces fais contrôler pour alcoolémie eu décision préfet 5 mois et il passe en jugement semaine prochaine.la perte des 6 point et elle automatique la reçois t on avec une amende est ce le juge qui prend cette mesure ?quel recours a t il pour pas perdre les points?un avocat lui coûterais cher pour cette procédure?merci maître de votre reponse
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Bonjour,

Les points tombent quand le juge rend sa décision et qu'elle devient définitive = à l'expiration des voies de recours = quand on ne peut plus contester la décision.

Sur les délais : Cela dépend du type de jugement qui va être rendu.

S'il est convoqué à une audience > les points tombent 10 jours après.

S'il est convoqué pour recevoir la notification d'une ordonnance pénale > c'est 45 jours après s'il a un taux d'alcoolémie délictuel et 30 jours après si son taux est contraventionnel (en dessous de 0,40).

Ce n'est pas le juge qui enlève les points. Une fois que le juge a condamné, la décision est communiquée à la préfecture qui en tire les conséquences pour enlever les points.

Soit il est condamné et les points tombent. Soit il est relaxé (innocenté) et il ne perdra pas de points.

Les honoraires de l'avocat varient en fonction du Type d'audience à laquelle sera soumise votre fils car ce n'est pas le même travail en fonction.

Cela répond à vos questions?
Chacha
Merci de votre réponse maître , innocenté voudrais dire quoi?
il y a 2 ans
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