Démarches de succession moins couteuses dans les 6 mois après décès???

Question

Nous sommes 5 enfants héritiers de notre Père récemment décédé qui lui-même était héritier avec ses 7 frères et surs de leur mère dun terrain. Mon Père était encore marié à ma Mère qui elle est toujours vivante. Est-ce vrai que ce serait bien moins couteux pour nous les enfants de faire les démarches de succession dans les 6 mois suivant le décès de notre Père? Ma Mère, Épouse de mon Père, nest-elle pas de fait héritère de mon Père de par leur mariage sous le régime de la communauté universelle? Par rapport aux informations ci-dessus, aurait-il un avantage ou un intérêt pour nous les enfants héritier à entamer les démarches de successions sur le bien de notre Père dès maintenant plutôt que plus tard alors que notre Mère est toujours vivante? Merci davance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

La succession de votre père s'est obligatoirement ouverte, et il faut déterminer comment elle se règle. Les héritiers ont l'obligation de payer les droits de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai vous supportez des pénalités de retard. Votre mère étant mariée en régime de communauté universelle, la succession de votre père a automatiquement disparue, et s'est fusionnée dans le patrimoine de votre mère. Il n'y a donc pas de droits à payer. Hormis les droits liés au transfert de la propriété des immeubles au profit de votre mère. Merci d'indiquer que la question est résolue. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

Je confirme la réponse de Me Dahan.

Je nuancerai légèrement : vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, mais on ne sait pas s’il y avait en plus une clause d’attribution intégrale au dernier survivant (ce qui est en général le cas).

Si tel est le cas, alors oui, sous réserve que la communauté ait effectivement tout appréhendé (avec donc au jour du mariage ou du contrat de mariage, apport des biens antérieurs de chacun des époux à la communauté), inutile d’établir une déclaration de succession dans les 6 mois dû décès.
Il restera effectivement à défaut d’avoir fait établir un acte de partage dans les 6 mois, à régulariser une attestation immobilière.
Donc les frais à prévoir sont uniquement les émoluments du notaire.

En revanche, s’il n’y avait pas de clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage, même s’il y avait communauté universelle, celle-ci est liquidee et partagée entre les époux, dont la moitié retombera alors dans la succession de votre père.

Et là, schéma classique : il faudra effectivement souscrire une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

JackT · Answer

Pour résumé: -mariage sous le régime de la communauté universelle,avec clause d attribution intégrale au survivant: Pas de succession le survivant devient propriétaire de tous les biens au titre de la convention de mariage (hypothèse ou tous les enfants sont issus du mariage) seule une attestation de mutation immobilière est nécessaire. les enfants n'interviennent pas. -mariage communauté universelle sans clause d attribution (voir réponse de Me LAI KANE Le délai de 6 mois dont vous parlez est le délai pour déposer la déclaration de succession, le seul avantage ne pas payer de pénalités si la succession donne ouverture au paiement de droits

Marcos · Answer

Merci Maitre Ariel DAHAN, Merci Maitre Louis LAI-KANE-CHEONG, Merci JackT, Vous avez répondu à ma question de façon de claire et précise. Meilleures salutations

Démarches de succession moins couteuses dans les 6 mois après décès???
Sujet (Cloturé) initié par Marcos, il y a 2 ans - 1906 vues

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