Sujet (Cloturé) initié par Cedriccedrix, il y a 11 mois - 1178 vues
Bonsoir. Il y a quelques années suite à une altercation avec un voisin, celui ci a frappé ma compagne et voulant la défendre, je me suis battu avec le voisin. Durant la bagarre, l'enfant de 14 ans du voisin qui a voulu s'interposer a été bousculer (il n'a rien eu du tout mais 1jr d'ITT). De mon côté j'ai eu une fracture de la mâchoire et j'ai été opéré. La procédure a duré pendant plusieurs années et au final mon voisin et moi avons tous les 2 été condamné pour violence. Mon voisin a été condamné à payer a ma femme des dommages et intérêts et me concernant mon avocat a demandé une expertise. Une expertise a aussi été ordonné pour le voisin et son fils même s'ils n'avait pas eu de gros préjudices sur le papier. Épuisés par ces longues procédures, nous avons ma femme et moi convenu d'un accord à l'amiable. Ma femme a renoncé à ses dommages et intérêts et moi, le voisin et son fils (devenu adulte depuis) avons renoncé aux expertises. Mais voilà, il y a quelque jours, je reçois un document de la CIVI qui me réclame plus de 6000€ de dommages et intérêts car apparemment ils ont payé le fameux voisin et son fils!! J'appelle la CIVi qui me confirme que mon voisin et son fils ont fait une demande a la CIVI et on été indemnisé et que maintenant je dois rembourser! C'est ahurissant car nous avons signé un contrat disant que tout le monde s'engager à se désister. J'ai été a la maison du droit et un conseiller m'a indiqué que l'accord pourrait être annulé du le fait que le gamin du voisin qui était seulement partie civile au procès a renoncé à agir en contrepartie du fait que nous avons renoncé a agir contre son père ne constitue pas une concession réciproque. Est ce vrai? Je pensais que ce contrat nous protégerai et mettrai un terme à toute cette histoire! En plus je n'ai de mon côté, plus la possibilité de saisir la CIVI car le délai est dépassé. Qu'est ce qu'on peu faire maintenant ? Je m'excuse pour ce message si long et j'espère que vous pourrez m'aider!!!
J'espère tout simplement que vous avez mis votre accord sur acte sous seing privé en respectant les modalités de celui-ci afin qu'il soit valable. Si c'est le cas, je vous conseille par le truchement d'un avocat, d'écrire à la CIVI en fournissant justement cet accord amiable afin que la CIVI réclame donc le paiement indu à la partie adverse. Si ce n'est pas le cas, ce sera difficile de le contester sauf si la partie adverse accepte de vous écrire un courrier l'attestant et de rembourser la somme perçue par la CIVI. Quoi qu'il en soit, il faut d'un côté écrire à la CIVI, de l'autre à la partie adverse afin de débloquer cette situation. Merci de cliquer oui merci résolu.
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse. Mais qu'est ce que signifie l'avoir fait mettre sur acte sous seing privé ? A l'époque, nous avions tous signé un contrat nommé protocole d'accord transactionnel que nos avocats avaient conjointement rédigé (je ne parviens plus à joindre notre avocat de l'époque) et qui avait été homologué par un juge. Quelles modalités doivent êtres respectées? Et surtout pensez vous que le contrat puisse ne pas être valable si les concession ne sont pas considérés comme réciproques ? Je vous remercie de bien vouloir m'aider car je suis complètement perdu face a tout cela.
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