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Les 3 enjeux d'un arrangement à l'amiable en cas de sinistre
Par Alexia.fr Publié le 26/06/2019 à 15h56
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Il peut être tentant de ne pas déclarer un sinistre auprès de votre assurance dans le but d’éviter d’avoir du malus et à régler la franchise. Cependant, cette procédure est souvent illégale vis-à-vis de votre assurance.
L’arrangement à l’amiable ne doit être utilisé que pour les « petits » accidents et surtout pas pour les accidents impliquant des dommages corporels.
Imaginons que vous ayez une collision avec un autre conducteur et que celui-ci se retrouve avec un rétroviseur arraché, il s’agit d’un accident léger.
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L'obligation de déclarer un accident à son assurance
Normalement, vous avez l’obligation de déclarer chaque sinistre pouvant entraîner une indemnisation à votre assurance, c’est-à-dire, les accidents impliquant un autre véhicule.
De plus, votre contrat peut également prévoir que vous devrez avertir votre assurance dans d’autres circonstances.
L'accord entre les parties
Si vous êtes responsable d’un accident, il est tentant de prendre vous-même en charge les frais de réparations sans avertir votre assurance.
Il faut vous mettre d’accord avec l’autre personne impliquée sur les dommages et la responsabilité de chacun.
Il est recommandé de quand même remplir le constat amiable, mais de ne pas l’envoyer. Il va vous servir de garantie contre l’autre personne. Ce sera une preuve en cas de litige.
Ensuite, en tant que responsable de l’accident, vous devrez rédiger une lettre recommandée avec avis de réception où vous demanderez un arrangement à l’amiable à l’autre personne.
La lettre devra reprendre les informations essentielles de l’accident notamment l’identité des personnes impliquées, la date de l’accident, les circonstances et les dégâts sur les véhicules.
Si l’autre personne impliquée accepte, le plus simple sera de prendre rendrez-vous chez un garagiste pour établir le montant des réparations à effectuer. Vous pourrez ainsi payer directement le garagiste ou la facture du garagiste.
A noter : N’oubliez pas de barrer le constat et de le signer avec la mention « annulé pour cause d’arrangement amiable » une fois que tout est terminé.
Par contre, si l’autre partie n’est pas d’accord avec l’arrangement à l’amiable, le constat devra être envoyé aux assurances.
Imaginons que vous n’arriviez pas à vous mettre d’accord sur les dommages et leur montant, il faudra envoyer le constat amiable et passer par la procédure ordinaire de l’assurance.
A noter : Si l’autre personne envoie le constat amiable à son assurance sans vous le dire, votre assurance sera au courant de l’accident. C’est pourquoi, il est déconseillé de régler les réparations « en avance », au cas où l’autre personne décide de prendre l’argent, et ensuite, de déclarer le sinistre.
Les risques encourus de la non-déclaration du sinistre à l'assurance
Si vous décidez tout de même de déclarer le sinistre, mais hors délai, votre assurance peut faire jouer la déchéance de garantie. Cependant, le retard doit avoir causé un préjudice à l’assurance.
Si vous ne faites pas de déclaration auprès de votre assurance, vous risquez la résiliation de votre contrat d’assurance. Votre assureur vous déclarera dans le fichier de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurances (AGIRA), ce qui peut vous poser un problème pour trouver un nouvel assureur.
De plus, sans déclaration, vous devrez régler toutes les réparations suites aux dommages causés par l’accident dont vous êtes responsable. A l’inverse, si vous n’êtes pas responsable, vous risquez un dédommagement moins important car il peut être difficile de repérer tous les dommages.
Imaginons que vous ayez accepté un certain montant pour les réparations du véhicule, mais qu’une fois chez le garagiste, celui-ci détecte d’autres dommages liés à l’accident. Vous aurez reçu une somme inférieure au montant des réparations à effectuer. C’est pourquoi, il est conseillé de se rendre directement avec l’autre personne impliquée chez le garagiste.
De même, vous encourez le risque d’être poursuivi en justice si l’autre personne a des blessures à la suite d’un accident où vous êtes responsable.
A noter : Avant de faire un arrangement à l’amiable, vérifiez bien que cela ne vous coûte pas plus cher de payer les réparations que de déclarer le sinistre auprès de votre assurance !
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