Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité
Sujet (Cloturé) initié par chris74, il y a 11 mois - 1389 vues
Bonjour, je m'appel Christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). Tout ce passe très bien, mais une semaine avant de finalisé, ma femme fait un AVC (heureusement sans séquelle) mais nous n'avions pas encore fait les assurances, du coup forcément ca ne passe pas. nous devions rendre l'acceptation ou le refus du prêt au plus tard le 14 octobre 2022 mais comme nous pensions que seul l'assurance nous posé problème, sous les conseil de notre courtier nous avons signé un avenant pour prolongé et ensuite un autre. Finalement après un travail acharné de notre courtier, il nous appel pour nous dire que tout est bon qu'on va avoir notre crédit, le directeur de la banque prend le dossier en main personnellement, sauf que ma femme a été fonctionnaire et qu'il faut une acceptation du dossier par la casden et la banque n'avait pas fait la démarche vers la casden jusque la... Le directeur me rappel pour me dire que finalement c'est pas bon, et nous avons fournie des refus de prêt au notaire le 16 décembre 2022 (au lieu du 14 octobre 2022). Le propriétaire nous réclame les 10% de pénalité (14300€) et notre notaire ma confirmé qu'il est parfaitement dans son droit. Qu'est que nous pouvons faire? On est pas riche, on s'est privé pour mettre de l'argent de coté pour pouvoir acheter une maison si on donne une tel somme au vendeur, on est fini, on ne pourra plus jamais être propriétaire... Si ma femme n'avait pas eu d'AVC, même avec un refus, nous aurions été dans les délai, il n'existe pas de recours en cas de problème de santé grave?
Bonjour, Vous pouvez engager la responsabilité de la banque qui vous a fait croire que le prêt serait accepté et qui vous cause un préjudice de date. Merci de cliquer sur résolu
Bonjour, merci pour votre réponse mais pour le propriétaire qui me réclame les 10%, je dois donc lui payer et me retourner ensuite contre la banque? Surtout qu'il n'y a pas de documents qui prouve qu'il nous l'ont fait croire, la majorité du temps c'était par téléphone.
Oui, si c est indiqué dans le compromis de vente. Vous pouvez ensuite vous retourner contre la banque mais il vous faudra des preuves. Merci de cliquer sur resolu
Quel sont nos chances si nous allons en justice? Voici ce qui est dit dans l'acte de vente signé chez le notaire:
"STIPULATION DE PENALITE COMPENSATOIRE Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS (14 300,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie. Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente. En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le PROMETTANT s’il y a eu une somme versée par le BENEFICIAIRE à titre de garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce dernier permet au PROMETTANT de la récupérer en tout ou partie."
Avez vous versé une somme d argent à titre de garantie ou d indemnité d immobilisation ? Cette somme de 14 300 euros peut être réduite devant un tribunal. Merci de cliquer sur resolu
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat pour négocier avec le vendeur cette indemnisation. Merci de cliquer sur resolu. Vous pouvez me contacter en privé
Bonjour, nous passons par un avocat, la il va faire un courrier pour un arrangement amiable. On va se défendre jusqu'au bout et on vera mais vu que c'est vraiment le problème de santé de ma femme qui a perturbé les démarches, nous pensons qu'un juge sera l'entendre. De toute façon on pas d'autres choix que de passer par un avocat.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.