Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité
Sujet (Cloturé) initié par chris74, il y a 2 ans - 3408 vues
Bonjour, je m'appel Christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). Tout ce passe très bien, mais une semaine avant de finalisé, ma femme fait un AVC (heureusement sans séquelle) mais nous n'avions pas encore fait les assurances, du coup forcément ca ne passe pas. nous devions rendre l'acceptation ou le refus du prêt au plus tard le 14 octobre 2022 mais comme nous pensions que seul l'assurance nous posé problème, sous les conseil de notre courtier nous avons signé un avenant pour prolongé et ensuite un autre. Finalement après un travail acharné de notre courtier, il nous appel pour nous dire que tout est bon qu'on va avoir notre crédit, le directeur de la banque prend le dossier en main personnellement, sauf que ma femme a été fonctionnaire et qu'il faut une acceptation du dossier par la casden et la banque n'avait pas fait la démarche vers la casden jusque la... Le directeur me rappel pour me dire que finalement c'est pas bon, et nous avons fournie des refus de prêt au notaire le 16 décembre 2022 (au lieu du 14 octobre 2022). Le propriétaire nous réclame les 10% de pénalité (14300€) et notre notaire ma confirmé qu'il est parfaitement dans son droit. Qu'est que nous pouvons faire? On est pas riche, on s'est privé pour mettre de l'argent de coté pour pouvoir acheter une maison si on donne une tel somme au vendeur, on est fini, on ne pourra plus jamais être propriétaire... Si ma femme n'avait pas eu d'AVC, même avec un refus, nous aurions été dans les délai, il n'existe pas de recours en cas de problème de santé grave?
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Bonjour, Vous pouvez engager la responsabilité de la banque qui vous a fait croire que le prêt serait accepté et qui vous cause un préjudice de date. Merci de cliquer sur résolu
Bonjour, merci pour votre réponse mais pour le propriétaire qui me réclame les 10%, je dois donc lui payer et me retourner ensuite contre la banque? Surtout qu'il n'y a pas de documents qui prouve qu'il nous l'ont fait croire, la majorité du temps c'était par téléphone.
Oui, si c est indiqué dans le compromis de vente. Vous pouvez ensuite vous retourner contre la banque mais il vous faudra des preuves. Merci de cliquer sur resolu
Quel sont nos chances si nous allons en justice? Voici ce qui est dit dans l'acte de vente signé chez le notaire:
"STIPULATION DE PENALITE COMPENSATOIRE Dans le cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS (14 300,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie. Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente. En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le PROMETTANT s'il y a eu une somme versée par le BENEFICIAIRE à titre de garantie ou d'indemnité d'immobilisation, et que l'inexécution fautive incombant à ce dernier permet au PROMETTANT de la récupérer en tout ou partie."
Avez vous versé une somme d argent à titre de garantie ou d indemnité d immobilisation ? Cette somme de 14 300 euros peut être réduite devant un tribunal. Merci de cliquer sur resolu
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat pour négocier avec le vendeur cette indemnisation. Merci de cliquer sur resolu. Vous pouvez me contacter en privé
Bonjour, nous passons par un avocat, la il va faire un courrier pour un arrangement amiable. On va se défendre jusqu'au bout et on vera mais vu que c'est vraiment le problème de santé de ma femme qui a perturbé les démarches, nous pensons qu'un juge sera l'entendre. De toute façon on pas d'autres choix que de passer par un avocat.
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