Sujet initié par Bernard, il y a 11 mois - 473 vues
Bonjour,Merci de vos réponses la gendarmerie m a appeler en me demandant de passer dans leur bureau pour me remettre une convocation au tribunal pour une affaire ou je suis parti civile il en on profité pour me faire un test stupéfiants en on t il le droit merci d avance bien cordialement
Je comprends que vous avez été convoqué à la gendarmerie afin qu'il vous remette un avis à victime pour une audience correctionnelle. Toutefois, si les gendarmes vous ont contrôlé par un test de stupéfiants, c'est qu'ils ont estimé que vous avez certainement pris votre véhicule pour venir à la gendarmerie et que votre comportement était suspect ou que vous aviez une odeur de cannabis sur vous. Ou tout simplement que vous avez des antécédents d'usager de stupéfiants. Un contrôle de stupéfiants ou d'alcoolémie peut se faire sur tout conducteur d'un véhicule, c'est le code de la route qui le permet (L235-2 alinéa 4 du Code de la Route). Si vous étiez piéton ou que vous avez été accompagné par quelqu'un à la gendarmerie alors ce contrôle est illégal. Dans le cadre d'une procédure pénale d'usage de stupéfiants, les gendarmes doivent vous prendre sur le fait de la consommation ou constater la présence de produits stupéfiants sur vous. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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