Sujet initié par Lolo18, il y a 10 mois - 1105 vues
Bonjour,
Ma question est très complexe, je vais essayer d’être le plus clair possible:
Si un délit grave est commis à l’Étranger (en union européenne) et que des empreintes digitales ou ADN sont retrouvés sur la scène du délit en question mais non identifiées, la personne se sera jamais poursuivi si elle n'est pas fiché ? Je sais qu'en France (au niveau national), le FNAED recueille les données non identifiés et si un jour la personne se fait attraper et est fiché au FAED, alors la correspondance va se faire automatiquement mais au niveau de l'union européenne comment cela fonctionne il ? c'est automatique aussi ? si une personne se fait attrapé plusieurs années plus tard en France pour un délit commis dans son pays et devient donc fiché, , que se passe il au niveau des délits commis à l’étranger les années précédentes ? le pays en question reçoit une alerte automatiquement ?
Bonjour, L'entraide et la coopération judiciaire entre les pays européens permettent d'assurer une bonne répression des délits dans l'UE. Le mandat d'arrêt européen permet justement d'appréhender et d'extrader un délinquant dans son pays. Relativement aux délits dont vous faites état, ils seront réprimés s'il n'y a pas prescription. Pour cela, il suffit que le délinquant soit arrêté dans n'importe quel pays européen, il sera extradé par la suite. Notez cependant qu'un État ne peut extrader son citoyen vers un autre pays. Il assurera lui-même le jugement et la condamnation de ce dernier. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour cette réponse mais si la personne n'est pas fiché au moment des faits (empreinte digitale et génétique) et retourne dans son pays et est fiché quelques année plus tard pour un autre délit, il y un lien qui se fera automatiquement ?
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