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L'abandon de famille est un délit reconnu par le Code pénal, lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas intégralement d'une pension fixée par décision judiciaire. Cette infraction s'applique notamment au cas où un parent ne paye pas la pension alimentaire fixée lors d'un jugement de divorce. En complément des recours civils, le parent créancier peut donc poursuivre pénalement le débiteur.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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L'attribution de la pension alimentaire repose sur l'obligation d'entretien et d'éducation qui incombe aux parents envers leurs enfants. Une fois la pension alimentaire fixée par décision de justice, son débiteur est dans l'obligation de s'exécuter, sous peine d'être poursuivi pénalement.
L'article 227-3 du Code pénal fixe les éléments qui constituent un abandon de famille :
Un parent qui ne s'acquitte pas intégralement de la pension alimentaire dont il est le débiteur pendant au moins deux mois peut donc faire l'objet d'une condamnation pénale. Notez que l'article 227-3 du Code pénal s'applique également au non paiement de la pension alimentaire.
Mais l'abandon de famille n'implique pas uniquement des aspects financiers. En effet, l'article 227-17 du Code pénal reconnait également comme abandon de famille " le fait, par le père ou par la mère, de ses soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ".
Selon l'article 227-3 du Code pénal, le débiteur s'expose à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel. La procédure peut être ouverte par le procureur de la République ou pas le créancier. Celui-ci peut alors soit porter plainte, soit adresser un courrier (en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République, soit saisir le tribunal par voie de citation directe. Se constituer partie civile lui permettra ensuite de demander réparation au débiteur.
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