3 choses à savoir si vous êtes victime d'un délit de fuite

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/07/2019 à 11h42

Le délit de fuite est le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’être arrêté et sans avoir laissé ses coordonnées aux personnes impliquées.

Imaginons que vous vous trouviez sur un parking et qu’un automobiliste abime votre rétroviseur sans s’arrêter, il s’agit d’un délit de fuite.

De même, si un automobiliste vous blesse en tant que piéton et qu’il ne s’arrête pas.

En tant que victime, votre premier réflexe doit être de relever la plaque d’immatriculation pour identifier le fautif. En effet, obtenir l’identité du fautif a une incidence sur votre indemnisation.

Les actions possibles suite à un délit de fuite

Si vous êtes victime d’un délit de fuite suite à un accident, vous devez commencer par relever la plaque d’immatriculation de la personne prenant la fuite, ainsi que si possible, la marque de la voiture, le modèle et la couleur. Vous pouvez également recueillir le témoignage des personnes présentes ainsi que leurs coordonnées.

Vous pouvez prévenir la police pour qu’elle vienne sur les lieux de l’accident ainsi que les pompiers si vous êtes en présence d’un ou plusieurs blessés. De plus, vous pouvez porter plainte contre « X » et communiquer tous les éléments pour que les gendarmes essaient de retrouver le fautif.

Vous avez tout à fait le droit de prendre des photos du lieu et des véhicules afin de les transmettre à votre assurance avec le constat amiable et le récépissé du dépôt de plainte. En effet, même si la personne a pris la fuite, vous devez remplir votre constat amiable en précisant le délit de fuite. Vous pouvez insérer les coordonnées des témoins pour que l’assurance puisque les contacter.

L'indemnisation en cas de délit de fuite

Votre indemnisation dépend de votre contrat d’assurance.

En effet, si vous avez souscrit un contrat d’assurance tous risques, vous serez indemnisé par votre assurance même si la personne ayant effectué le délit de fuite n’est pas retrouvée. Par contre, vous pouvez avoir une franchise de prévue dans votre contrat.

Imaginons que les dommages s’élèvent à 5 000 € et que vous ayez une franchise de 750 €, vous serez indemnisé à hauteur de 4 250 €.

Si l’auteur est identifié, vous serez indemnisé sans franchise et votre assurance se retournera contre l’assurance de l’auteur du délit de fuite.

Par contre, si vous êtes assuré au tiers, votre assurance ne vous indemnisera pas si l’auteur du délit de fuite n’est pas retrouvé. Si l’auteur est retrouvé, son assurance vous indemnisera.

Néanmoins, si vous avez subi des blessures corporelles et que vous disposez d’une garantie individuelle accident, votre assurance vous indemnisera, cependant il appliquera la franchise prévue au contrat.

Si vous n’avez pas cette couverture, vous pourrez contacter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour obtenir une compensation en cas de dommages corporels. Dans ce cas, les dommages matériels peuvent parfois être pris en compte en cas de dommages corporels.

Les sanctions en cas de délit de fuite

L’auteur d’un délit de fuite après un accident risque une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il encourt également un retrait de 6 points et une suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans maximum.

Selon la gravité des faits et les circonstances, d’autres sanctions peuvent être appliquées comme :

une annulation du permis de conduire,
une interdiction de conduire temporaire,
la confiscation du véhicule,
des travaux d’intérêt général,
un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
le versement de dommages et intérêt aux victimes.

D’ailleurs, son assurance peut également décider de rompre son contrat. Dans tous les cas, il aura un malus qui équivaut au doublement du montant de sa prime.

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