Qu'est-ce que le délit d'escroquerie à la TVA ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 16/11/2022 à 16h38

La loi énonce que la fraude fiscale est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, c'est un délit intentionnel. Le délit général de fraude fiscale est une infraction unique mais peut revêtir de nombreuses formes comme l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ?

Nous nous intéresserons aujourd'hui au délit d'escroquerie à la TVA. Ce délit apparu dans les années 1950 concerne la plupart du temps des montants très importants et s'avère souvent être d'une grande complexité.

Les éléments constitutifs et la répression de la fraude à la TVA

La fraude à la TVA consiste en un détournement, par une personne physique ou morale, des règles de droit fiscal encadrant la collecte et le reversement de la TVA dans le but de se l'approprier. Les éléments constitutifs de la fraude fiscale sont d'une part l'existence de faits matériels permettant au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt et d'autre part une intention délibérée de frauder.

La fraude à la TVA est une fraude fiscale. Si elle est avérée, elle sera punie de sanctions fiscales et de sanctions pénales. En cas de sanctions fiscales, vos impôts seront majorés de 80%. Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut aussi engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquerez donc les peines suivantes : 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. L'escroquerie est dite "aggravée" et les peines sont alors portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévue par la loi.

La fraude dite « Carrousel »

La fraude à la TVA dite " Carrousel " coûte à l'Union Européenne près de 50 milliards d'euros par an. Les secteurs les plus touchés sont ceux de l'électronique, des smartphones, des parfums de marque et des produits de luxe.

Ce type de fraude nécessite trois intervenants venant d'au moins deux Etats-membres différents et l'existence de société éphémère, appelée " société écran " ou " société taxi " qui n'existe que pour permettre la fraude. C'est la société taxi, émettrice d'une facture, qui est à l'origine de la fraude, mais ce n'est pas elle qui profite du gain, c'est son client.

Ce type de fraude se déroule en trois étapes :

1) Une livraison intracommunautaire Hors Taxe de produits en France

2) Une revente des produits en France Toutes Taxes Comprises

3) Un non-reversement de la TVA collectée par la société B et déduction ou demande de remboursement de la TVA payée par la société C.

Prenons un exemple concret.

Une entreprise A située en Belgique vend des marchandises à une entreprise B située en France. Cette vente entre deux sociétés de différents pays membres de l'UE est effectuée sous le régime des livraisons intracommunautaire, l'opération sera donc exonérée de TVA. Ainsi, la société A vend à la société B des produits HT.

La société B est basée en France (c'est la société taxi). Elle revend les produits acquis auprès de la Société A à une Société C établie en France. Cette fois les produits sont vendus TTC.

C'est finalement la société C qui profite réellement de la fraude tout en donnant l'apparence de respecter la législation. La fraude consiste pour la société C, qui a théoriquement versé de la TVA à la Société B (lors de l'achat des marchandises), à la déduire de la TVA qu'elle a collectée auprès de ses propres clients. Elle va ainsi réduire la TVA qu'elle doit reverser, ou bien demander directement au Trésor Public le remboursement de cette TVA qu'elle n'a en réalité jamais acquittée. Mais dans la plupart des cas, les transactions entre les Sociétés A, B et C sont purement fictives et ne donnent lieu à aucun échange de marchandises. Dans ce cas, la fraude vise uniquement à permettre à la Société C de présenter au Trésor public des demandes de remboursement de TVA.

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