En quoi consiste et que contient un rapport demandé par le JAF rédigé par le POINT RENCONTRE où ont lieu les droits de visite?
En effet, sur le règlement de ce point rencontre est indiqué que:
"Aucun rapport écrit ou verbal sur le contenu des relations entre le titulaire du droit de visite et l'enfant n'est transmis aux instances mandantes. L'espace rencontre dresse cependant un courrier contradictoire avec copie pour information au juge ou au service administratif à qui est confié l'enfant:
a) Pour les informer de la suspension des rencontres, en cas d'incident grave qui aurait pu se dérouler ou de signalement aux services d'éléments de danger concernant l'enfant. b) A la fin de la prise en charge de l'espace rencontre.
Le but du rapport du point-rencontre est de rendre compte au JAF de la réussite ou non de la mesure :
- le parent s'est-il régulièrement présenté ? - le parent et l'enfant sont-ils dans une relation de confiance ? - le parent et l'enfant peuvent-ils envisager sereinement de continuer à se voir en dehors de la structure ? - une prolongation de la mesure est-elle préconisée par la structure ? - etc.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
1 - le rapport devra nécessairement faire état de vos relations. Le rapport ne pourra cependant pas indiquer par exemple les sujets de conversations qui sont abordés entre vous (contenu).
2 - j’imagine que si le JAF a demandé un rapport au bout de 3 mois, c’est pour se laisser la possibilité de reconduire la mesure, par exemple si le droit de visite était exercé de manière sporadique.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
Que l'enfant, persiste à ne pas vouloir me voir ou me parler en m'evitant etc... N'est donc pas un motif pour revenir sur sa décision de convertir les dv en lieu mediatisé en dv a la journée ? (Tant que je me présente à chaque date prevu par le calendrier)
Il est difficile de répondre à votre question : cette question pourrait faire l'objet d'une consultation en cabinet afin d'avoir tous les tenants et les aboutissants de votre dossier pour pouvoir y répondre.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.