Garanties décennales suspendues pendant l'exécution du chantier
Sujet initié par Vanix, il y a 9 mois - 673 vues
Bonjour,
Nous avons souscrit avec une entreprise qui disposait d'une assurance décennale au démarrage du chantier. Plus d'un an après le démarrage du chantier qui se passe mal, je découvre que le contrat d'assurance décennale de l'entreprise est en contentieux : l'entreprise n'ayant pas payé les primes, ses garanties d'assurance décennale sont suspendues depuis 2 mois.
Quel est l'impact de cette suspension pour moi ? Quels sont les recours face à la situation ?
Bonjour La garantie est acquise si l ouverture de chantier s est effecruee pendant la periode de validite de la decennale. Il faudra veiller à ce que le constructeur paye ses arrieres et primes d assurance. Merci de cliquer sur resolu
Puis-je me retourner contre l'entreprise puisqu'elle continue d'exercer alors même que ses garanties décennales sont suspendues ? En résiliant le contrat pour faute lourde de l'entreprise ?
Le constructeur doit payer ses primes et vous en informer. Mettez le en demeure de regulariser sa situation avant de decider de la resiliation du contrat. Merci de cliquer sur resolu.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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