Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 8 mois - 827 vues
Bonjour,
Voilà il y’a un an mon ex a porté plainte contre moi car je ne lui avais pas donner les passeports des enfants durant sa semaine de garde il avait les carte d’identité.Dans la plainte le délit est une non représentation d’enfant or je n’en ai pas faite. J’ai reçu une convocation pour médiation pénale,il m’a été dit que les plainte pour non représentation d’enfant faisaient automatiquement l’objet de mediation penal. Au dernier moment mon ex a retiré sa plainte et la médiation n’a donc pas eu lieu. J’aimerai porter plainte pour dénonciation calomnieuse ,car mon ex joue en utilisant la justice,la non remise de passeport n’est pas un délit et il n’a subit de plus aucun préjudice. Je voulais savoir si je pouvais porter plainte
Rien ne vous empêche de déposer une plainte auprès des services de police judiciaire, ou auprès du Procureur de la République, seul ou accompagné d'un conseil.
L'avantage d'être accompagné d'un conseil est le suivant : il aura une expertise et auditera votre dossier en vous précisant si oui ou non cette action peut être pertinente.
En l'occurence dans votre cas, vous souhaitez vous fonder sur la dénonciation calomnieuse dont les éléments constitutifs sont codifiés à l'article 226-10.
De prime abord, l'infraction pourrait être caractérisée, sous réserve des éléments à communiquer évidemment pour le confirmer.
J'attire toutefois votre attention sur une des conditions de l'infraction : L’auteur de la dénonciation calomnieuse doit dénoncer un fait mensonger. A défaut de caractère mensonger de la dénonciation, l’infraction ne sera pas constituée.
C'est une condition subtile. Dans le cadre de la plainte initiale, la plaignante a très bien pu dénoncer un fait non mensonger (à savoir que vous ne lui avez pas remis les CNI de vos enfants). Si les services de police l'ont interprété comme une non représentation d'enfant, cela incombera à eux, et non à votre ancienne compagne.
Dans tous les cas, je vous invite à vous rapprocher d'un conseil de votre choix à cette fin.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question, si tel est le cas.
Effectivement le contenue de la plainte mentionne la non remise des passeports et l’intitulé une non représentation d’enfant.mais la non remise des passeports n’est pas une infraction,car mon ex avait les cni des enfants(il disposait donc de document d’identité des enfants). Si cela est donc de la responsabilité des agents de police auprès de qui puis-je signaler ce manquement? De plus mon ex a signé le dépôt de plainte,il a bien vu que le délit était une non représentation d’enfant.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.