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Delai 3 mois choix usufruit ou pas presqu'écoulé
Sujet (Cloturé) initié par Nelly, il y a 1 an - 1757 vues

Bonjour,
Ma mère veut choisir 1/4 propriete et 3/4 usufruit. La notaire est partie en congés. Or le délai de 3 mois pour établir ce choix est presqu'écoulé. Mon papa est décédé le 16 mai dernier .Le 16 août, 3 mois se seront écoulés. Comment peut-on légalement notifier son choix pour qu'il soit pris en compte par la notaire , et pour la succession svp?
Un mail suffirait-il ?

D'autrepart, dans le cas 1/4 , 3/4 usufruit pour ma mère de plus de 84 ans , les 20% de ma mere des 3/4 sur l'usufruit restants sont ils toujours applicables ou seulement dans le cas du 100% usufruit ?
Pour info , mon père a fait donation au dernier vivant et ils étaient en communauté de biens sur tout .
Merci de vos réponses .
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5 réponses
diogene11
Bonjour,

I-I lorsque les enfants sont issus des deux époux,
A) Le conjoint survivant recueille, à son choix :

1°- soit l'usufruit de la totalité des biens existants, (tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction)

2°- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;

En présence de descendants, le conjoint peut être privé de ses droits successoraux par des donations antérieures ou testament

B) Sous quel délai ?

Le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option.

Dans ce cas, il a trois mois pour opter par écrit.

En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

En cas de décès avant d'avoir opté, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

L'option ne doit pas être équivoque.

Il convient pour votre mère de prendre cette option pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit d'urgence (Par mail adressé ce jour (Le plus tôt possible) au notaire chargé du règlement de la succession (et si possible idéalement par lettre recommandée avec AR).

L'évaluation des 20% de votre mère est valable dans les deux cas (1/4 en PP + 3/4 en Usufruit) ou 100% en usufruit.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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diogene11
.. Et il conviendra bien évidemment de conserver sur la boîte mail et en copies le courriel (Et si possible la lettre recommandée avec AR) adressés au notaire.
il y a 1 an
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Nelz66
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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Nelz66
Merci . Le rar et le mail ont été envoyés à la notaire. Cdlmt.
il y a 1 an
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diogene11
Parfait. Il est préférable de prendre les devants, conformément à la décision de votre mère. Cdlt
il y a 1 an
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