Bonjour,
Si cette interdiction d’entrer en contact a été prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire, le Juge de l’application des peines est compétent pour se prononcer sur la mainlevée de cette interdiction, lorsqu’une requête en ce sens lui est soumise, et à l’issue d’un débat.
Si cette interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire, la juridiction qui a prononcé l’interdiction est compétente pour se prononcer sur sa mainlevée, saisie d’une requête en ce sens, et à l’issue d’une audience.
Un avocat en matière pénale saura vous orienter sur les démarches à entreprendre et vos chances de succès, étant précisé que dans un contexte de violences conjugales, les mainlevées des interdictions d’entrée en contact entre l’auteur et la victime sont inhabituelles.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
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