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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais d'encombrements pendant attente de sav et d'expert sans signature de devis
Sujet (Cloturé) initié par Val80, il y a 1 an - 1585 vues

Bonjour,

Mon véhicule de 52000 km est en panne depuis le mois de juin. J'ai du le faire remorquer chez mon concessionnaire pour réaliser les travaux. Celui ci m'envoi un devis quelques jours après, indiquant que la buttée d'embrayage et le disque d'embrayage est à changer.

Vu le faible kilométrage je m'étonne que l'embrayage soit déjà hors service. Après quelques recherches, plusieurs témoignages de problèmes d'embrayages sur des véhicules de 30 à 60 000 km semblent fréquent, de plus une campagne de rappel pour ce souci à été réalisé sur un modèle d'une autre motorisation. je demande alors à mon assistance juridique de faire expertiser le véhicule.

Une demande de participation est alors envoyée à mon concessionnaire (vendeur et réparateur) et au constructeur.

Trois semaines après je reçois une réponse du concessionnaire refusant catégoriquement la moindre prise en charge et m'indique que des frais d'encombrement courent depuis les sept jours suivant l'émission du devis.

Une dizaine de jours après, l'expert me dit avoir convoqué les experts du concessionnaires et du vendeurs pour une visite du véhicule. Ceux ci ne se sont pas déplacés.

Afin de stopper ces frais d'encombrements (5 fois plus chers que ceux annoncés par la fourrière de la ville) , j'envisage de faire retirer mon véhicule de ce garage.

Cependant, je me demande comment réagir face aux frais d'encombrements demandés. Sachant qu'aucune condition de ventes ne sont présentes ni sur le devis, ni sur le site internet du garage, ceux ci sont ils opposables? Le garage peut il garder mon véhicule le temps que je n'ai pas payé ces frais?
Puis je à mon tour demander une indemnité de privation de jouissance de véhicule du fait de la lenteur de la réponse du concessionnaire, du constructeur et de leurs experts?
Si je déplace mon véhicule est ce que je peux toujours m'opposer aux frais d'encombrements même si je les acquittent?

Enfin si j'effectue les réparations dans un autre garage, est-ce je peux toujours me retourner vers mon concessionnaire pour vice caché?

Je précise également que la semaine avant ma panne, mon véhicule était en révision dans ce garage et que je leur ai signalé des difficultés à passer les vitesses. Ils m'ont dit ne rien avoir trouvé.

A ce jour je n'ai toujours pas de nouvelles du constructeur.

Si besoin, je peux vous envoyer plus de détails
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si le concessionnaire et le constructeur refusent une expertise amiable du véhicule, vous pouvez la solliciter judiciairement. Vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Par ailleurs, vous devez analyser votre devis afin de vérifier si des frais d’encombrement sollicités par le concessionnaire y sont aménagés, dans le cas contraire, il n’est pas fondé à vous les réclamer et ne peut donc, par voie de conséquence, retenir votre véhicule.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts et donc réparation au titre de la privation de jouissance du véhicule dans le cadre d’une action judiciaire.

De même, vous pourrez toujours solliciter remboursement des frais d’encombrement même en cas de déplacement de votre véhicule et de paiement de ces frais.

Il est nécessaire de ne pas faire réaliser les travaux par un autre garage avant la réalisation de l’expertise du véhicule.

En espérant avoir répondu à vos questions, si oui, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Val80
Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour vos réponses. Elles répondent parfaitement à mes questions.

M'autorisez vous à vous contacter au cas ou je souhaiterais attaquer en justice?

Vous remerciant,
il y a 1 an
Oui, vous pouvez effectivement me contacter.

Bien à vous
il y a 1 an
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