Suspension 6 mois stupéfiants irrégularité
Bonjour,
J'ai besoin de quelques éclairages, je pense qu'un avocat spécialisé verra directement si il y a des irrégularités dans mon affaire, merci beaucoup d'avance
J'ai été contrôlé positif au THC lors d'un test salivaire le 16 juin 2023 à 21h10.
Contrôle routier "aléatoire" car je ne commettais aucune infraction visible.
Prélèvement salivaire pour être envoyé au labo. Je refuse de les suivre à l'hopital pour un prélèvement sanguin. Les gendarmes embarquent mon permis et me laissent garer ma voiture (de location) et me laissent les clés en me disant de ne pas y toucher et que je dois demander à un ami qu'il vienne la récupérer le lendemain.
Ne connaissant pas mes droits je signe le papier de rétention et vais me coucher.
Le temps passe et rien. J'appelle la gendarmerie qui "note mon nom" et "me rappellera" (jamais) 12 jours après le début de rétention et 20 jours après.
J'ai sincèrement pensé qu'ils avaient perdu mon permis.
Or je n'ai jamais été notifié avant le 4 Août 2023. (Soit 49 jours après le début de rétention) par la préfecture, qui s'était trompé d'adresse (les gendarmes l'ayant correctement retranscrite) et qui m'ont contacté par téléphone car le courrier leur revenait.
Le premier courrier recommandé arrivant le 7 Août (52 jours après le début de rétention)
Je n'ai jamais reçu la notification des résultats du prélèvement salivaire à ce jour(80 jours après le début de ma rétention).
Le papier de suspension est daté du 10 juillet 2023 (Soit 24 jours après le début de rétention) Alors que le délai légal est de 120h soit 5 jours.
Le papier de suspension n'est pas rempli correctement : la date de notification n'est pas mentionnée (puisque le papier date du 10 juillet soit d'avant ma notification par mail le 4 Août 2023).
Pareil pour la mention « Permis retiré le » laissée vide alors que la date du 16 juin 2023 est connue.
Or la mention « PC remis » auraient du figurer puisque j'ai donné mon permis aux gendarmes le 16 juin 2023?
Le document mentionne « vu les observations formulées par l'intéressé » Or, je n'ai eu le droit de formuler aucune observations à Monsieur le Préfet comme cela doit se faire selon l'article de loi L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration qui « imposent le respect d'une procédure contradictoire pour la prise des décisions individuelles qui doivent être motivées, spécialement s'agissant de décisions défavorables. »
Le document transmis est un « arrêté 1F », or celui-ci concerne une « suspension administrative consécutive à un procès verbal d'infraction sans rétention préalable » Alors qu'au contraire la rétention de mon permis a duré 49 jours il aurait du s'agir d'un arrêté 3F.
Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14836 est écrit :
« À noter, si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire: de suspension. » Or, lors de mon contrôle routier, je ne commettais aucune infraction visible au code de la route.
Et l'argument de la dangerosité me semblerait totalement exagéré, les gendarmes m'aillant contrôlé sans infraction visible commise, puis laissé conduire ma voiture et la garer, puis laissé repartir à pieds, avec mes clés, sans me contrôler ni moi ni ma voiture, sans m'embarquer ou perquisitionner mon domicile, je ne devais pas avoir l'air si dangereux que ça...
De leur côté, les gendarmes auraient du me restituer mon permis après 120 heures de rétention (puisque aucune décision de suspension n'était actée à cette date), soit le 22 juin 2023 au matin, conformément à la loi (Art. L. 224-2.-I). Cela n'a pas été fait malgré mes appels répétés à la gendarmerie (les 29 juin 2023 et 07 juillet 2023, soit respectivement 12 jours et 20 jours après le début de rétention). J'avais le droit de venir récupérer mon permis en gendarmerie et donc le droit de conduire mais mes demandes légitimes et légales sont restées en suspens alors que la gendarmerie avait l'obligation de m'envoyer mon permis par lettre recommandée comme le stipule le papier de rétention.
Le fait d'avoir été, à tord, privé de droit à conduire entre ma la fin de ma rétention (contrôle + 120h +12h) et le moment de notification de la suspension, 44 jours plus tard n'est-il pas une irrégularité majeure?
Le fait que le préfet n'ai pas pris mes observations mais inscrive "vu les observations formulées par l'intéressé", ce qui est mensonger n'est pas une irrégularité majeure?
Ne dois-je pas recevoir les résultats du prélèvement salivaire testé en laboratoire? je dois croire sur parole que celui-ci était positif? est-il possible d'en demander une copie pour vérifier le taux et la date?
J'oublie peut-être quelques éléments, mais rien n'est clair, la gendarme m'ayant fait signer le papier m'a appelé le 3 Aout (quand elle rentrait de vacances) pour me dire que je n'avais pas de suspension, et me rappelle deux minutes plus tard pour me dire qu'en fait, si, elle a lu ses mails et j'ai bien une suspension.
J'écope donc d'une suspension de permis de 6 mois.
Selon le papier 1F c'est "à compté de la notification du présent arrêté" (papier daté du 10 juillet 2023 et porté à ma connaissance le 4 Août) Mais la personne de la préfecture qui me l'a envoyé par mail me dit que ma suspension commence le jour de rétention, soit le 16 juin.
Qui croire?
Pour info j'ai mon permis depuis 2011, soit 12 ans, aucun point de perdu depuis je crois, aucune infraction, je suis inconnu des services de police ou de justice. Je suis également au RSA et actuellement sans domicile fixe temporairement (hébergé), autrement dit en situation assez précaire. J'ai été polis courtois et coopératif lors de mon contrôle. Que pensez-vous sur la peine que je risque?
Je souhaite en premier lieu faire annuler/invalider la procédure qui ne me semble pas correcte. J'envisage un recours gracieux, un passage au tribunal administratif pour abus de pouvoir, etc.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses et votre aide
JM
J'ai besoin de quelques éclairages, je pense qu'un avocat spécialisé verra directement si il y a des irrégularités dans mon affaire, merci beaucoup d'avance
J'ai été contrôlé positif au THC lors d'un test salivaire le 16 juin 2023 à 21h10.
Contrôle routier "aléatoire" car je ne commettais aucune infraction visible.
Prélèvement salivaire pour être envoyé au labo. Je refuse de les suivre à l'hopital pour un prélèvement sanguin. Les gendarmes embarquent mon permis et me laissent garer ma voiture (de location) et me laissent les clés en me disant de ne pas y toucher et que je dois demander à un ami qu'il vienne la récupérer le lendemain.
Ne connaissant pas mes droits je signe le papier de rétention et vais me coucher.
Le temps passe et rien. J'appelle la gendarmerie qui "note mon nom" et "me rappellera" (jamais) 12 jours après le début de rétention et 20 jours après.
J'ai sincèrement pensé qu'ils avaient perdu mon permis.
Or je n'ai jamais été notifié avant le 4 Août 2023. (Soit 49 jours après le début de rétention) par la préfecture, qui s'était trompé d'adresse (les gendarmes l'ayant correctement retranscrite) et qui m'ont contacté par téléphone car le courrier leur revenait.
Le premier courrier recommandé arrivant le 7 Août (52 jours après le début de rétention)
Je n'ai jamais reçu la notification des résultats du prélèvement salivaire à ce jour(80 jours après le début de ma rétention).
Le papier de suspension est daté du 10 juillet 2023 (Soit 24 jours après le début de rétention) Alors que le délai légal est de 120h soit 5 jours.
Le papier de suspension n'est pas rempli correctement : la date de notification n'est pas mentionnée (puisque le papier date du 10 juillet soit d'avant ma notification par mail le 4 Août 2023).
Pareil pour la mention « Permis retiré le » laissée vide alors que la date du 16 juin 2023 est connue.
Or la mention « PC remis » auraient du figurer puisque j'ai donné mon permis aux gendarmes le 16 juin 2023?
Le document mentionne « vu les observations formulées par l'intéressé » Or, je n'ai eu le droit de formuler aucune observations à Monsieur le Préfet comme cela doit se faire selon l'article de loi L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration qui « imposent le respect d'une procédure contradictoire pour la prise des décisions individuelles qui doivent être motivées, spécialement s'agissant de décisions défavorables. »
Le document transmis est un « arrêté 1F », or celui-ci concerne une « suspension administrative consécutive à un procès verbal d'infraction sans rétention préalable » Alors qu'au contraire la rétention de mon permis a duré 49 jours il aurait du s'agir d'un arrêté 3F.
Sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14836 est écrit :
« À noter, si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire: de suspension. » Or, lors de mon contrôle routier, je ne commettais aucune infraction visible au code de la route.
Et l'argument de la dangerosité me semblerait totalement exagéré, les gendarmes m'aillant contrôlé sans infraction visible commise, puis laissé conduire ma voiture et la garer, puis laissé repartir à pieds, avec mes clés, sans me contrôler ni moi ni ma voiture, sans m'embarquer ou perquisitionner mon domicile, je ne devais pas avoir l'air si dangereux que ça...
De leur côté, les gendarmes auraient du me restituer mon permis après 120 heures de rétention (puisque aucune décision de suspension n'était actée à cette date), soit le 22 juin 2023 au matin, conformément à la loi (Art. L. 224-2.-I). Cela n'a pas été fait malgré mes appels répétés à la gendarmerie (les 29 juin 2023 et 07 juillet 2023, soit respectivement 12 jours et 20 jours après le début de rétention). J'avais le droit de venir récupérer mon permis en gendarmerie et donc le droit de conduire mais mes demandes légitimes et légales sont restées en suspens alors que la gendarmerie avait l'obligation de m'envoyer mon permis par lettre recommandée comme le stipule le papier de rétention.
Le fait d'avoir été, à tord, privé de droit à conduire entre ma la fin de ma rétention (contrôle + 120h +12h) et le moment de notification de la suspension, 44 jours plus tard n'est-il pas une irrégularité majeure?
Le fait que le préfet n'ai pas pris mes observations mais inscrive "vu les observations formulées par l'intéressé", ce qui est mensonger n'est pas une irrégularité majeure?
Ne dois-je pas recevoir les résultats du prélèvement salivaire testé en laboratoire? je dois croire sur parole que celui-ci était positif? est-il possible d'en demander une copie pour vérifier le taux et la date?
J'oublie peut-être quelques éléments, mais rien n'est clair, la gendarme m'ayant fait signer le papier m'a appelé le 3 Aout (quand elle rentrait de vacances) pour me dire que je n'avais pas de suspension, et me rappelle deux minutes plus tard pour me dire qu'en fait, si, elle a lu ses mails et j'ai bien une suspension.
J'écope donc d'une suspension de permis de 6 mois.
Selon le papier 1F c'est "à compté de la notification du présent arrêté" (papier daté du 10 juillet 2023 et porté à ma connaissance le 4 Août) Mais la personne de la préfecture qui me l'a envoyé par mail me dit que ma suspension commence le jour de rétention, soit le 16 juin.
Qui croire?
Pour info j'ai mon permis depuis 2011, soit 12 ans, aucun point de perdu depuis je crois, aucune infraction, je suis inconnu des services de police ou de justice. Je suis également au RSA et actuellement sans domicile fixe temporairement (hébergé), autrement dit en situation assez précaire. J'ai été polis courtois et coopératif lors de mon contrôle. Que pensez-vous sur la peine que je risque?
Je souhaite en premier lieu faire annuler/invalider la procédure qui ne me semble pas correcte. J'envisage un recours gracieux, un passage au tribunal administratif pour abus de pouvoir, etc.
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses et votre aide
JM
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