merci pour votre réponse
dans la promesse de vente il y a au paragraphe " conditions suspensives particulières"
Condition suspensive d'obtention de pret
le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prets répondant aux caractéristiques suivantes:
organisme preteur(tous organismes)
durée maximale remboursement 15ans
durée minimale remboursement 15 ans
montant maximal somme empriuntée 70000€
taux nominal d'intéret maximal 3,6%
il semble ne pas y avoir la clause "refus de pret immobilier"
a votre avis?
merci
il y a 1 an
Il faut voir avec le redacteur de cette promesse de vente le notaire si vous n avez pas droit à une indemnisation de l acheteur.
Cette clause aurait du etre plus precise en cas de refus de pret et ces consequences.
Bien à vous
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
bonjour,
une précision dans ce cas,précision apportée par le notaire qui m'informe par courrier du 18 septembre que les acheteurs n'ont pas versé ,suivant la promesse de vente la somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, à la date stipulée dans la promesse de vente soit le 14 aout et que de ce fait la promesse est caduque.Les acheteurs ne m'ont pas informé du non réglement de l'indemnité.
Que puis-je faire devant cette situation?merci
il y a 1 an
Le notaire aurait du la reclamer. Vous pouvez vous retourner contre le notaire qui engage sa responsabilite.
Bien à vous
il y a 1 an
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