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Délais d'attente aes pref bobigny
Sujet initié par Fenasi Kerim, il y a 1 an - 668 vues

Bonjour,

Je suis un ressortissant Turc en situation irrégulière en France où je suis arrivé le 04/02/2011.

Je fus un salarié en situation régulière avec l’attribution de trois récépissés du 07/06/2017 au 12/06/2018 puis un titre de séjour du 20/09/2018 au 19/09/2019. Par la suite, pour le renouvellement de mon titre de séjour ils m'ont attribués deux récépissés du 02/12/2019 au 26/01/2022 qui sont les derniers m’avoir été attribués.
Mais pendant ce temps, j’ai exercé et contenue à exercer une activité professionnelle. À ce jour, je totalise plus de 28 bulletins de salaires au cours des 36 derniers mois, je suis chauffeur livreur depuis plus de 9 ans en France.
À présent je possède une promesse d’embauche et une autorisation de travail en tant que « Livreur », je suis nommé associer à cette entreprise dans un domaine où j’ai l’expérience depuis 2014.

Aujourd'hui je possède plusieurs justificatifs prouvant ma présence sur le territoire français depuis plus de dix ans, comme les avis d’imposition, bulletins de salaires, attestations de droits à l’Assurance Maladie, quittance de loyer, facture d’électricité, divers courriers reçus au cours de ces années à ce jour.

Je viens vers vous pour en savoir plus sur traitement de mon dossier déposer le 27/04/2023, bientôt 5 mois et toujours aucune réponse de leur part. J'ai parvenu un recours au tribunal administratif qui m'ont fait parvenir un numéro de dossier pour le renvoyer à la préfecture Bobigny hélas aucun retour.

Je vous prie de bien vouloir m'aider,
merci de vos réponses.

FENASI Kerim
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1 réponse
Bonsoir ,

Vous avez déposé "en ligne" un dossier COMPLET à la préf le 27/04/2023.

Vous avez reçu aussi en ligne une attestation de dépôt.

Cas n°1_Dans ce cas la préf était obligée par la loi de vous délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pour justifier d'un séjour régulier le temps de l'instruction de la demande.

Cas n°2_ 4 mois de silence gardé par la préf à compter du dépôt de votre dossier équivaut à une décision implicite de rejet de la demande qui est née le 28/08/2023.

Vous disposez d'un mois ( au 28 09 23 ) pour envoyer à la Préf par LRAR un courrier pour demander la communication des motifs de la decision implicite de rejet

un mois sans réponse à compter de la reception du courrier qui precède ( 30 10 23 ) vous devez saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours pour exces de pouvoir pour demander l'annulation de la decision implicite de rejet.

Vous devez vous faire assister par un avocat pour les diligences citées ci dessus

Merci d indiquer que la question est résolue
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