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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail locatif moyennement conforme
Sujet (Cloturé) initié par guguss34, il y a 1 an - 1357 vues

Bonjour chers maîtres , je viens de consulter en profondeur mon bail locatif meublé, et en recherchant sur internet j'ai vu que la superficie du logement était obligatoire sur le bail , genre (T2 40m2) hors sur mon bail , il n'y a NI la superficie ni si c'est un T2 etc..

Je voudrais savoir si le bailleur a réellement obligation d'inscrire tout sa , et si une réduction des loyers était possible a réclamé, car d'après ses dires c'est un T2 , sauf que "la chambre" fait moins de 9m2

Cordialement

PS: sa fait 10ans je loue un T3 meublé alors qu'il me semble c'est un T2 (2 chambres dont une de 4m2 , est ce légalement une chambre ? L'autre "grande" chambre , d'après le bail , doit faire 7-8m2..)
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6 réponses
Bonjour,

Là superficie du logement doit effectivement figurer sur le bail tout comme son type ( T2 si s’en est un),mais l’absence de ces informations ne constituent pas pour autant une cause ne nullité du contrat de bail. Vous pouvez donc exiger du bailleur qu’il vous communique les informations manquantes ou tout justificatif attestant de la surface du logement et son type.

Par ailleurs, la pièce ne peut être qualifiée de chambre si elle est inférieure à 9 m2.

De même, si la surface du logement est inférieure à plus de 5 % à ce qui vous a été indiqué, vous pouvez demander une baisse de loyer proportionnelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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guguss34
Merci pour votre réponse , effectivement les 2 pièces dites "chambre" sur le bail , ne font absolument pas 9m2. A mon sens et légalement c'est un T2 , hors sur le bail c'est inscrit 2 chambres, maïs ni le type ni la superficie n'est inscrit , puis-je réclamer un trop perçu au propriétaire depuis les 10ans ?
il y a 1 an
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Non, vous pouvez uniquement remonter au 5 derrière année en application du principe de prescription.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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wilco34
j'apparais sous ce pseudo mais c'est moi le pseudo guguss34 , donc je peux réclamer un trop perçu depuis 2018 ?
il y a 1 an
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Oui, c’est bien cela.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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