Achat bien en procédure pour malfaçons : notaire qui n'obtient pas le dossier
Sujet initié par Rose, il y a 7 mois - 421 vues
Bonjour,
Par avance merci pour votre attention.
En avril j'ai réalisé mon premier achat immobilier. Je suis inexpérimentée. C'est un appartement dans une résidence. Celle-ci est en cours de procédures depuis une grosse dizaine d'années pour malfaçons : pour les parties communes d'un côté, et à titre individuel pour les parties privatives, dont mon appartement, en procédure « notamment » pour défaut de livraison du label BBC au premier propriétaire (mon vendeur).
Je rencontre différents problèmes. D'une part j'ai découvert pendant mon déménagement un très énorme souci de voisinage qui dure depuis des années et qui a été tu non seulement lors de mes visites malgré mes questions mais aussi dans l'acte ; tout allait bien.
Dans le même temps j'ai aussi découvert par hasard que les malfaçons au niveau acoustique sont le gros objet d'une procédure en cours (la vie quotidienne confirme les défauts). C'est une découverte sidérante puisque l'acte s'étale en détails sur la notion de thermique (je ne comprends pas tout), nulle part aucune mention d'une quelconque malfaçon acoustique, pas plus qu'il n'en a été question oralement.
L'acte stipule que le vendeur recevra les fruits de la procédure concernant la partie privative, ceux de la procédure concernant les parties communes reviendront à l'acquéreur.
Sauf qu'en réalité, nous ne savons pas du tout ce qu'il y a dans la procédure concernant le privatif — si ce n'est, comme indiqué plus haut, notamment le défaut de livraison du label BBC.
Réalisant que je ne suis pas une petite souris qui aurait acheté quelques tranchounettes des communs pour s'y loger, j'ai demandé à voir les documents de cette procédure sur la partie privative, mon appartement, donc, pensant naturellement être dans mon droit. La notaire s'est montrée réfractaire et aux dernières nouvelles me dit que ses démarches sont sans effet, que l'avocate (je passe les détails sur comment je l'ai trouvée) ne lui donne rien. J'avais moi-même effectué cette démarche naïvement, je m'étais adressée à l'avocate de la procédure, sauf que sa réponse fut qu'en tant que Conseil du vendeur elle me renvoyait vers la notaire.
Voilà. Ce dernier point ma taraude. Je vous serai vraiment très reconnaissante si vous pouviez m'éclairer. Autour de moi, on me dit que cette situation n'est pas normale, que l'avocate ne peut pas s'opposer à l'Officier du Ministère public. Pour ma part je ne sais pas. Quels sont mes droits ? Quelles sont les lois ? Quelle est l'autorité du notaire ? Pourquoi en tant que nouveau et deuxième propriétaire n'aurais-je pas le droit de regard sur les documents de la procédure alors que tout concerne le bâtiment ? Etc. J'aimerais être outillée pour dire à la notaire ce qu'il faut s'il s'avère que cette situation n'est pas normale et pour éviter que cela traîne.
Un grand merci de m'avoir lue et par avance merci de vos réponses, Bien à vous.
Chère Madame, Le Notaire vous remet les seuls documents inclus dans l'acte de vente. Pour le reste seul votre avocat pourra vous aider et obtenir en justice la remise de ces documents. Ne perdez pas de temps à négocier avec le notaire. Allez immédiatement en justice. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.