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Jurisprudence sekler
Sujet initié par Jacques, il y a 1 an - 1192 vues

Bonjour,

Mon voisin s'est vu accordé un PC pour son projet d'extension/surélévation de maison alors que le retrait de sa maison par rapport à sa limite séparative avec nous est inférieur à 3 mètres. Nous sommes en zone pavillonnaire.
Son projet consiste en une modification de façade, de toiture (4 à 2 pans) et de hauteur d'égout de toiture.
Le délais de recours gracieux est terminé depuis mi-Septembre et les travaux n'ont pas commencé.
Nous souhaiterions savoir si la jurisprudence Sekler s'applique dans ce cas. En effet, après pré-étude récente par un cabinet spécialisé, il s'avère que nous subirons un TAV pour perte d’ensoleillement mais également concernant la valeur vénale de notre bien. Ce dernier nous à totalement échappée.

Sommes nous en position de négociations avec notre voisin afin de lui demander de réduire la voilure de son projet ?
En d'autre terme, le PC est-il contestable devant le TA ?
Cordialement,
Jacques

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La jurisprudence Sekler s’applique dans tous les cas où une construction est irrégulière, cependant, elle n’interdit pas de procéder à une modification sur certains points de cette même construction pour la rendre plus conforme aux règles d’urbanisme ou quelle porte sur un point qui n’est pas lui-même irrégulier.

En outre, une autorisation d’urbanisme peut également être délivrée concernant une construction irrégulière après l’écoulement d’une certaine durée, et s’il n’est pas porté atteinte aux différents intérêts en présence.

En résumé, les chances de négociation, des prendront de la bonne volonté, de chacun chacune des parties et d’une analyse juridique, de la situation de votre voisin.

Mais surtout si le délai de recours est expiré, vos chances de succès sont bien moindre, car la seule possibilité de venir critiquer le projet est de saisir non plus le Tribunal Administratif, mais le tribunal Judiciaire sur le fondement du trouble normal de voisinage.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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